Le suivi de la procédure de recrutement au sein de l’intercommunale ORES

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 101 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 22/10/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le 13 septembre 2024, j'interrogeais Monsieur le Ministre concernant la procédure de recrutement au sein de l'intercommunale ORES qui était particulièrement étonnante : un poste a été créé et simultanément pourvu le même jour.
  
  Cela défie manifestement les règles élémentaires de la transparence et de l'égal accès aux emplois publics.
  
  Nous lui demandions son analyse de la situation en tant que ministre de tutelle et si un rappel des règles applicables ou un renforcement de la législation était prévu par le Gouvernement.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre disait avoir demandé à l'administration de réaliser une analyse juridique des règles précises qui s'appliquent à la société à participation publique locale significative que constitue ORES SCRL concernant le recrutement ou le choix de personnel.
  
  A-t-il reçu le rapport de cette analyse juridique des règles qui s'appliquent à l'intercommunale ORES ?
  
  A-t-il pris connaissance de la situation ?
  
  Quelle est à présent son analyse sur cette procédure de recrutement ?
  
  Quelle est sa réaction ?
  
  Le Gouvernement va-t-il procéder à un rappel des règles applicables ? Ou un renforcement de la législation est-il prévu par le Gouvernement ?

• Réponse du 08/11/2024

  • de DESQUESNES François
  Le 2 septembre 2024, j’ai informé l'honorable membre de la demande que j’ai faite à mon administration à propos de la réalisation d’une analyse juridique des règles précises de fonction publique qui s’appliquent à ORES SCRL, société à participation publique locale significative.
  
  Pour rappel, bien qu’Ores SCRL soit une société publique à participation locale significative, elle n’en demeure pas moins aussi une société de droit privé, mais également une filiale d’exploitation d’un GRD. 
  
  Dans le cadre de l’analyse sollicitée auprès du SPW Intérieur et Action sociale, ce dernier a souhaité rencontrer ses homologues en charge de l’Énergie.
  
  Une rencontre a eu lieu, le 18 octobre 2024, entre le SPW Intérieur et Action sociale, le SPW Territoire Logement Patrimoine Énergie et la Commission wallonne pour l’Énergie pour s’entendre sur le sens à donner aux décrets en présence, à savoir le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, d’une part, et le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, d’autre part.
  
  Il en est ressorti qu’il y avait des difficultés sur la manière d’interpréter les textes.
  
  Eu égard aux enjeux de la question, le SPW Intérieur et Action sociale a sollicité l’avis d’un avocat. Cette étude est actuellement en cours.