La réduction des subventions facultatives concernant les compétences exercées par Madame la Ministre

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 34 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 22/10/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  Le Gouvernement wallon a annoncé la réduction des subventions dites facultatives à concurrence d'un montant de 60 millions d'euros pour l'exercice 2025. En Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal, Monsieur le Ministre-Président a précisé que cette restriction visait les subventions sans aucune base décrétale et il a estimé que cette réduction représentait un tiers des subventions dites facultatives.
  
  Il a aussi indiqué que la cible à atteindre par chaque ministre pour ses compétences a aussi été définie de façon précise.
  
  Madame la Ministre peut-elle indiquer le montant de la réduction des subventions dites facultatives prévu pour ses compétences ?
  
  Peut-elle aussi préciser le sous-montant relatif à chacune de ses compétences ?
  
  A-t-elle déjà établi la liste des subventions dites facultatives qui seraient maintenues et celles qui ne seraient pas renouvelées dans ses compétences pour l'exercice 2025 ?
  Si oui, peut-elle en communiquer la liste ?
  Sinon, quelle est la méthode et quels sont les critères prévus pour cette décision ?
  
  Dans cette hypothèse, peut-elle aussi communiquer la liste des subventions dites facultatives octroyées pour l'exercice 2024 ?

• Réponse du 18/11/2024

  • de DALCQ Anne-Catherine
  La Déclaration de politique régionale précise que : « Le Gouvernement réduira la dépendance des associations aux financements facultatifs annuels » et que : « Après une analyse de chacun de ces crédits thématiques, de leur objet et de leur éventuelle redondance, la bascule vers des financements quinquennaux pérennes sera favorisée, offrant une perspective pluriannuelle claire et rassurante sur les moyens octroyés ».
  
  Dans ce cadre, j'ai mandaté mon administration pour entreprendre une analyse approfondie de l'ensemble des conventions-cadres ainsi que des subventions récurrentes liées, directement ou indirectement, au secteur agricole et au secteur de la nature. Pour cela, j’ai demandé à l’administration un cadastre, tant pour les compétences en matière d’agriculture que pour celles relatives à la protection et à la sensibilisation concernant la nature, la biodiversité, ainsi que la thématique des ressources naturelles.
  
  Cette démarche vise à identifier d'éventuelles redondances dans les missions accomplies par ces structures, et à évaluer l'efficacité de leurs actions, notamment à travers des indicateurs chiffrés.
  
  Ce travail, comme l’honorable membre peut l’imaginer, ne peut être réalisé en quelques jours. Je ne suis donc pas en mesure, à ce stade, de fournir davantage d'informations précises.
  
  Cependant, je tiens à ce que les structures concernées soient informées dans les meilleurs délais, afin qu’elles puissent poursuivre leurs missions dans un cadre plus stable et serein.
  
  Pour les conventions concernant le volet agriculture, l’administration m’informe que la majorité des conventions-cadres arrive à échéance le 30 juin 2025. Pour celles dont la fin est prévue avant cette date, il sera proposé au Gouvernement une prolongation des conventions jusqu’au 30 juin. Dans la mesure du possible, les budgets alloués jusqu’à cette date seront maintenus au niveau de ceux des années précédentes, dans le but d’assurer une continuité budgétaire sur l’année entière.
  
  Pour les conventions concernant le volet nature et ruralité, je suis dans l'attente d'un cadastre complet. Ce cadastre est en cours, et il me permettra de prendre une décision éclairée et d'informer ces structures, afin de leur offrir, comme déjà mentionné, un cadre plus stable et serein, leur permettant ainsi de remplir leurs missions.
  
  Je tiens à souligner que mon objectif n’est pas la suppression des subventions à ces structures, mais bien de continuer d’assurer la qualité des services et du conseil offerts à la société civile, en les rendant plus accessibles. Par ailleurs, il est également nécessaire d’allouer les budgets de manière optimale, en tenant compte des missions et des objectifs, dans une démarche de gestion responsable des fonds publics.
  
  Concernant sa demande de recevoir la liste des subventions octroyées en 2024, je ne peux y répondre pour le moment. Le travail de recensement est en cours.
  
  En ce qui concerne plus spécifiquement la réduction des subventions facultatives dans le cadre du budget initial 2025, je le renvoie à la réponse du Gouvernement portée par le Ministre-Président et Ministre du Budget.