Le pourcentage de logements publics à atteindre dans nos villes et communes
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 31 (2024-2025) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/10/2024
- de LEPINE Jean-Pierre
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Dans la Déclaration de politique régionale, il est mentionné que l'accent doit être mis sur le développement de politiques de logement plus inclusives. Cependant, nous ne retrouvons pas d'informations explicites concernant l'obligation pour les communes d'atteindre un certain pourcentage de logements publics, ce qui laisse supposer que cette exigence reste d'application.
La crise du logement en Wallonie, exacerbée par l'inflation des prix immobiliers et les difficultés croissantes d'accès à la propriété pour de nombreux ménages, fait ressortir, plus que jamais, la nécessité d'augmenter la part de logements publics. Dans certaines communes, le taux de logements publics reste, malheureusement, proche de zéro, accentuant les inégalités territoriales et sociales.
Quelle sanction est prévue pour les communes qui, malgré les directives régionales, n'ont toujours pas atteint l'objectif fixé en matière de pourcentage de logements publics, notamment celles où ce taux reste proche de 0 % ?
Quelles mesures d'aide et d'incitation seront mises en place pour accompagner les communes qui ont dépassé la limite de 10 %, mais qui rencontrent des difficultés liées à l'entretien, la gestion ou la construction de nouveaux logements publics ?
Comment la Région prévoit-elle de soutenir financièrement ces communes pour garantir la pérennité et l'amélioration des logements ?
Réponse du 20/11/2024
- de NEVEN Cécile
L’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux sanctions financières visées aux articles 188 et 190 du Code wallon de l’Habitation durable fixe l’objectif à atteindre à 10 % de logements publics sur le territoire communal. En outre, les communes qui disposent de moins de 5 % de logements publics sur leur territoire doivent également obtenir la prise en gestion ou en location d’au moins un logement privé par an par un organisme à finalité sociale (principalement les AIS) ou une société de logement de service public. L’arrêté précise bien que la commune doit atteindre ses objectifs dans le cadre du programme communal d’actions en matière de logement soutenu par la Région (ou programme triennal ou encore « ancrage communal du logement »).
L’entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2015. Toutefois, le dernier ancrage communal 2014-2016 a été adopté avant l’application de ces sanctions.
Depuis, comme l’honorable membre le sait, les deux Gouvernements précédents, et singulièrement mon prédécesseur, n’ont pas souhaité relancer un programme d’ancrage communal visant à mettre en œuvre les programmes. Pour les communes, les obligations découlant de l’article 188 ne sauraient donc s’appliquer.
Par ailleurs, pour pouvoir vérifier le respect des objectifs pour parvenir aux 10 % de logements publics, il faudrait encore disposer d’un inventaire des logements d’utilité publique c’est-à-dire l’ensemble des logements détenus par les SLSP, mais aussi les communes, les CPAS, les AIS et autres organismes publics ou assimilés actifs dans le logement. Ce recensement du parc public n’a donc plus été actualisé depuis 2016 (dernier ancrage local).
En outre, la pertinence de cet objectif de 10 % de logements d’utilité publique par commune pour insuffler une direction à la politique du logement public est clairement questionnée. Un objectif uniforme, linéaire pour l’ensemble des communes wallonnes, quels que soient leur situation particulière et les défis auxquels elles doivent faire face, n’est ni logique ni souhaitable. Imposer un même objectif à une commune urbaine, connaissant une forte tension des prix immobiliers et dont une large part de la population est paupérisée, et à une commune plus rurale, située hors des zones de pression foncière et moins frappée par la pauvreté, a peu de sens.
Concernant le soutien aux communes qui ont dépassé le quota des 10 % et qui éprouvent des difficultés liées à la gestion et à la pérennisation de leur parc ainsi qu’à la construction de nouveaux logements publics, je voudrais rappeler, de manière générale, notre approche pour augmenter le nombre de logements d’utilité publique, notamment là où le besoin est le plus fort. La DPR prévoit ainsi d’« instaurer un droit de tirage pour la construction (tenant compte d’un schéma régional de développement du logement d’utilité publique) et pour l’achat clef-sur-porte auprès d’acteurs privé afin d’assurer une prévisibilité essentielle des financements, tant pour les acteurs du logement d’utilité publique que pour le secteur de la construction ».
Je souhaite que cette réflexion sur l’offre de logements d’utilité publique ne soit plus menée commune par commune, mais à une échelle plus large telle que le bassin de vie, les « pôles logement locaux », permettant d’avoir une meilleure vision des phénomènes en cours sur le territoire concerné, basé sur les besoins chiffrés, objectivés, actuels et futurs. Il convient de créer des synergies entre communes et surtout entre les opérateurs sur le territoire permettant d’y répondre. J’aurai l’occasion de proposer prochainement au Gouvernement wallon une nouvelle approche qui va dans le sens des réformes dont le secteur a impérieusement besoin.