Les données liées à l’ajustement budgétaire 2024 de la Wallonie
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 51 (2024-2025) 1
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Question écrite du 28/10/2024
- de COLLIGNON Christophe
- à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il dès lors nous indiquer les résultats chiffrés de cet ajustement à l'issue du conclave budgétaire :
- le solde budgétaire et le solde de financement ;
- le besoin de financement et la dette projetée fin 2024 ;
- les ratios d'endettement et les ratios de charges de la dette ?
Pourrait-il également nous lister les politiques nouvelles et autres mesures qui impactent positivement ou négativement le déficit et le besoin de financement en comparaison à l'initial 2024 ?
Réponse du 02/12/2024
- de DOLIMONT Adrien
Des adaptations – classiques lors d’un ajustement – ont également été réalisées au niveau des charges de la dette et des amortissements, tout comme au niveau du PRW et du PNRR. Une enveloppe apurement de l’encours a par ailleurs été prévue.
Pour le surplus, les débats budgétaires du 3 décembre prochain permettront sans aucun doute à chaque ministre fonctionnel de préciser la portée et l’origine de ses dépenses additionnelles.
Cet ajustement 2024 est un ajustement qui s’est voulu – pour des raisons administratives notamment- le plus technique possible en limitant au maximum le nombre de mouvements en dépenses. Il est à préciser qu’aucune économie additionnelle à celles déjà ambitieuses de l’initial 2024 n’a été réalisée (à l’exception de l’adaptation ponctuelle de la provision relative à la programmation 2014-2020 des cofinancements européens de -30 millions d’euros).
En ce qui concerne les recettes du budget ajusté 2024, les paramètres du budget économique du 11 septembre 2024 ont bien été appliqués aux recettes issues des compétences transférées, aux dotations Sainte-Emilie et Saint-Quentin ainsi qu’aux additionnels à l’IPP et ce dans le respect des informations transmises par le Fédéral.
Il en va de même pour les impôts régionaux toujours perçus par le Fédéral. Certains impôts et taxes régionales perçus par la Région wallonne ont également fait l’objet d’une mise à jour par rapport au budget initial 2024. Enfin, plusieurs domaines fonctionnels pour lesquels les droits constatés étaient d’ores et déjà supérieurs à leur budget initial ont été modifiés afin d’intégrer ces informations.
L’ensemble de ces mouvements a eu pour conséquence d’améliorer les recettes de la Région de 401 millions d’euros alors que les dépenses ont quant à elles progressé de 691 millions d’euros par rapport au budget initial 2024. Le solde brut de la Région s’établit donc à -3.266 millions d’euros, soit une dégradation de +/- 290 millions d’euros par rapport à l’initial 2024.
En ce qui concerne le solde SEC de la Région, celui-ci se dégrade de 75 millions d’euros, soit un solde de -2.284 millions d’euros. En effet, les corrections SEC ont progressé de 215 millions d’euros entre le budget initial et le budget ajusté notamment suite à la correction liée aux compensations Marshall 2023 (+96 millions d’euros), aux résultats des UAP (+60 millions d’euros) et à la correction relative aux octrois de crédits et prise de participation, les OCPP, pour +50 millions d’euros nets suite à l’opération sur la SWCS réalisée en partie en codes 8.
Enfin, en ce qui concerne l’estimation de la dette directe régionale au terme de l’année 2024, celle-ci serait de 27 milliards 771 millions d’euros (Mise à jour par WFE - Cellule de la dette en fonction de l’ajustement budgétaire 2024. Ce montant ne tient pas compte de la dette indirecte évaluée à 11.027 millions dans la trajectoire à politique constante du 4 juillet 2024.) soit 157,25 % des recettes de la Région hors amortissements.