Les mesures concrètes de soutien aux communes pour l’élaboration ou la révision du Schéma de développement communal
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 120 (2024-2025) 1
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Question écrite du 30/10/2024
- de JACOB Loïc
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Conscient de cet enjeu, le Gouvernement consacre dans la Déclaration de politique régionale 2024-2029 sa volonté de « soutenir les pouvoirs locaux notamment les communes rurales et/ou de petite taille, d'une part, dans la mise en œuvre opérationnelle et budgétaire de leur SDC… ».
Cette volonté se traduit également dans l'annonce du budget 2024 puisqu'il y est prévu des « aides aux communes pour soutenir les communes dans la définition de leurs centralités (SDC) »
Aujourd'hui le CoDT prévoit, dans les limites des crédits disponibles, une subvention à concurrence de maximum 60 % des honoraires (TVAC) de l'auteur de projet pour l'élaboration ou la révision totale de leur schéma de développement.
Cette subvention est limitée à un montant maximum de 60 000 euros pour l'élaboration ou la révision totale du schéma et à 20 000 euros pour une révision partielle.
Afin que les communes et leurs nouveaux collèges disposent de toutes les informations nécessaires en la matière à l'aube de cette nouvelle législature locale, Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser si les mesures d'aides annoncées correspondent à l'activation du mécanisme prévu dans le CoDT ou s'il s'agit de mesures complémentaires ? Un arrêté est-il en préparation ?
Le cas échéant, quel serait le fonctionnement de ce(s) mécanisme(s) de subventionnement complémentaire(s) ?
Pourrait-il faire le point sur le budget total alloué à cette politique d'aide ainsi que sur les montants auxquels pourraient prétendre les pouvoirs locaux ?
Réponse du 18/11/2024
- de DESQUESNES François
Tout d’abord, sur le plan financier, le soutien décidé par le précédent Gouvernement est maintenu pour inciter les communes à se lancer dans l’élaboration ou la révision de leur schéma de développement communal, qu’il soit global ou partiel à la condition qu'elle porte sur l'optimisation spatiale. C’est, en effet, la détermination au niveau local des centralités et des trajectoires de réduction de l’artificialisation qui concourra à l’atteinte des objectifs communs.
L’article 113 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 fixe ce soutien : « dans les cinq ans de l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire (SDT), les subventions pour les schémas de développement communaux sont les suivantes :
• 75 000 euros pour l’élaboration ou la révision globale d’un SDC ;
• 37 500 euros pour la révision partielle d’un SDC à la condition qu'elle porte sur l'optimisation spatiale. »
Il s’agit donc bien d’une majoration des budgets de soutien aux communes prévus par le CoDT. Pour concrétiser cela, le Gouvernement a prévu un budget wallon pour 2025 majoré à 3,836 millions pour couvrir le lancement d’une quarantaine de schémas de développement communaux.
Le soutien aux communes est également prévu au niveau de l’aide apportée pour la réalisation des rapports sur les incidences environnementales qui est majorée à 20 000 euros durant les 5 prochaines années.
Le budget 2025 maintient l’enveloppe de 1,052 million prévue en 2024 compte tenu du décalage temporel de ces études par rapport à l’élaboration de la stratégie communale.
Ensuite, de manière stratégique, il est évident et important de gérer les perspectives tant au niveau budgétaire qu’en ce qui concerne la charge de travail que cela représente. D’après les informations reçues de l’administration, 41 communes sont en train d’élaborer un SDC et, dans le cadre de l’enquête publique relative au SDT, 64 communes ont déclaré avoir l’intention d’en élaborer un pour définir leurs centralités. Cette année, 5 nouveaux SDC ont réellement démarré et 10 communes ont lancé une procédure de marché public pour désigner un auteur de projet.
Avec l’instauration des nouveaux conseils et collèges communaux, j’ai demandé à l’administration de transmettre un monitoring trimestriel des sollicitations communales quant à leur projet d’élaborer leur SDC.
Le soutien aux communes passe également par une facilitation du travail au niveau de l’élaboration de la phase de diagnostic à savoir « l’analyse contextuelle » des schémas de développement communaux. La convention passée entre la Région et les Agences de développement territorial pour la réalisation d’un « Diagnostic territorial » homogène sur les 253 communes francophones de Wallonie doit se finaliser en 2025. Le travail est en cours et permettra d’apporter à chaque conseil communal un état des lieux standardisé de leur commune mettant en avant leurs spécificités, leurs perspectives sociodémographiques et les principaux enjeux de leur développement territorial. Ce diagnostic sera livré gratuitement aux communes qui pourront le transmettre à leur auteur de projet ou le joindre à leur appel d’offres. Ce travail permettra tant une réduction des délais de réalisation qu’une diminution des dépenses prévues pour ce diagnostic.
Enfin, le soutien aux communes passera également par l’accompagnement des communes, la sensibilisation des élus et la formation des agents communaux qui se feront par différents canaux comme les formations de la CPDT pour les Conseillers en aménagement du territoire et d’urbanisme (CATU), les missions de l’Union des villes et communes de Wallonie ou des Maisons de l’urbanisme.