L'impact de la réforme en matière des droits d'enregistrement

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 54 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 31/10/2024

  • de MOCKEL Freddy
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  Lors de la présentation du budget wallon, le 16 octobre 2024, Monsieur le Ministre-Président a chiffré le coût de la réforme des droits d'enregistrement à 250 millions d'euros. Ceci est le montant net, car la suppression des abattements et des chèques habitat contrebalance de manière importante le coût. Il indique par ailleurs qu'en fin de législature, cette réforme sera « autoportante ».
  
  Quand on analyse les dépenses fiscales reprises dans les exposés généraux des budgets wallons, à la lumière de la réforme des droits d'enregistrement envisagée, des questions s'imposent.
  
  Dès 2025, une partie de la baisse du taux est contrebalancée par la suppression de l‘abattement. Pour 2023, l'avantage de l'abattement fiscal sur la première tranche de 20 000 euros (soit 2 500 euros) du prix d'acquisition est estimé à 50 603 000 euros. Depuis le 1er janvier 2024, en fonction du prix du bien acquis, cet abattement se situe entre 20 000 et 40 000 euros.
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m'indiquer l'estimation de cette dépense fiscale pour l'année 2024 ?
  
  Le coût du chèque-habitat (et de l'assurance) est estimé en 2023 à 782 957 000 euros. Il s'agit ici du coût cumulé de la déductibilité fiscale de tous les prêts hypothécaires en cours.
  
  Pourrait-il m'indiquer les économies budgétaires qui sont estimées par la réforme proposée par le Gouvernement, au niveau des montants annuels estimés qui ne seront pas déductibles suite à la suppression du chèque-habitat à partir du 1er janvier 2025 ? Et ceci pour les années 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029 ?
  
  Quel était le montant des « nouvelles » dépenses fiscales causées par le chèque-habitat respectivement pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ?
  
  A-t-il tenu compte d‘autres dépenses fiscales, voire d‘autres recettes (supplémentaires) pour estimer le coût net à 250 millions d'euros en 2025 (et à zéro dans cinq ans) ?
  
  Quel sera le coût net estimé de sa réforme respectivement en 2025, 2026, 2027 et 2028 ?

• Réponse du 02/12/2024 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  L’honorable membre trouvera, en annexe, réponse à ses questions.