Les travailleurs concernés par la non-indexation des aides à la promotion de l'emploi (APE)

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 28 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 14/11/2024

  • de VAN WALLE Patricia
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  Malgré les informations fournies dans la Déclaration de politique régionale (DPR) et dans le cadre du conclave budgétaire et des débats parlementaires, il reste difficile de quantifier le nombre exact d'emplois concernés par la non-indexation des subsides liés au dispostif d'aides à la promotion de l'emploi (APE), y compris en se basant sur le cadastre tenu par l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm).
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, sous forme de tableau, une liste des structures concernées par la non-indexation ainsi qu'un décompte précis pour chacune de ces structures des travailleurs qui seront impactés, tant en nombre d'effectifs qu'en équivalents temps plein ?

• Réponse du 06/12/2024

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis 68.421/4 du 20 janvier 2021, le dispositif APE, qui repose sur la compétence régionale des programmes de remise au travail des demandeurs d’emploi inoccupés, ne consiste ni à subventionner directement des postes de contractuels ni à subventionner structurellement des secteurs.
  
  En effet, cette mesure vise, avant tout, à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi par le biais d’un subventionnement destiné à couvrir, en tout ou en partie, les frais supportés par l’employeur pour occuper des travailleurs. La subvention APE, et son éventuelle indexation, ne doivent dès lors pas nécessairement correspondre au montant total de la rémunération et des charges de l’emploi subventionné. En ce sens, il y a dès lors lieu de bien distinguer la question de l’indexation de la subvention APE d’une part, de celle de l’indexation du salaire de la personne concernée (qui n’est pas remise en cause par la disposition de non-indexation).
  
  Par ailleurs, cette disposition de non-indexation ne remet pas en cause les obligations de maintien de l’emploi conformément à la réglementation APE en vigueur.
  
  Il n’est donc ni sensé ni possible de vouloir quantifier le nombre exact de travailleurs impactés par la non-indexation des subventions APE, comme l’honorable membre en réfère dans sa question.
  
  La liste des employeurs concernés par la non-indexation de leur subvention APE a été établie sur base du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre des APE et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires. La décision du Gouvernement wallon porte strictement, d’une part, sur le champ d’application visé à l’article 2, §2 du décret précité et, d’autre part, sur les subventions octroyées conformément au chapitre II du même décret est spécifiée à l’article 2, §2 du décret précité. Sur cette base, la liste des employeurs concernés est la suivante :
  a) les provinces, les communes, les associations de communes, les centres publics d'action sociale, les régies communales autonomes, les associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dont ils sont membres, les zones de secours et les zones de police ;
  b) les services du Gouvernement de la Région wallonne et les établissements publics qui en dépendent ;
  c) les services du Gouvernement de la Communauté française et les établissements publics qui en dépendent.