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Les informations et estimations disponibles quant à la distribution statistique du chèque-habitat

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2024
  • N° : 62 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 14/11/2024
    • de HAZEE Stéphane
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
    Dans l'inventaire des dépenses fiscales qui figure dans l'exposé général du budget 2024, le Gouvernement indique que la dépense fiscale est estimée à 765,162 millions d'euros en 2021, 763,861 millions d'euros en 2022 et 793,165 millions d'euros en 2023.

    Il apparaît opportun de documenter les réductions d'impôt soutenues par la Wallonie au titre du chèque-habitat en termes de distribution statistique en fonction des revenus des bénéficiaires et en fonction de la valeur d'acquisition des biens concernés.

    Quelles sont les informations et estimations dont dispose Monsieur le Ministre-Président, ainsi que son cabinet, les équipes de Wallonie Finances Expertises et le Service public de Wallonie Finances, relativement à la distribution statistique de cette dépense fiscale pour chacun des exercices 2021, 2022 et 2023, en termes de revenu des bénéficiaires (déciles de revenus) et en termes de valeur d'acquisition des biens concernés (par exemple par tranche de 100 000 euros) ?

    Peut-il nous les communiquer ?
  • Réponse du 08/01/2025 | Annexe [PDF]
    • de DOLIMONT Adrien
    La question posée porte sur les informations et estimations disponibles quant à la distribution statistique du chèque-habitat. Il convient de rappeler que les données en matière de réductions fiscales liées aux emprunts hypothécaires et assurances-vie conclus pour l'acquisition de l'habitation propre nous sont communiquées par le SPF Finances.

    S’agissant d’impôt sur les revenus, une distribution selon la valeur d’acquisition est impossible à obtenir dès lors que celle-ci n’est pas une donnée fiscale utilisée à l’IPP.

    Ensuite, les données sur le nombre de bénéficiaires par tranche de revenus sont les suivantes.

    Attention que la tranche de revenus concerne la somme des revenus imposables globalement et distinctement. Il ne s’agit donc pas des revenus bruts imposables et n’est donc pas directement représentatif des rémunérations du ménage concerné (voir annexe).