La transposition des directives européennes en droit wallon concernant les compétences de Monsieur le Ministre
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 137 (2024-2025) 1
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Question écrite du 14/11/2024
- de HAZEE Stéphane
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Pour chacune de ces directives, peut-il préciser :
- la date de transposition prévue par la directive européenne ;
- l'état d'avancement de la transposition (projet de décret, projet d'arrêté…) ;
- le calendrier prévu par ses services ?
Réponse du 03/12/2024
- de DESQUESNES François
Cet état des lieux a fait l’objet d’une prise d’acte par le Gouvernement wallon en sa séance du 7 novembre dernier.
Comme sollicité, ci-après la liste des directives concernées, la date de transposition prévue par la directive, l’état d’avancement et le calendrier prévisionnel de transposition.
• Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012.
Date de transposition : 02-02-22.
État d’avancement : l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux contrôles effectués sur la route et aux contrôles effectués dans les locaux des entreprises pour toutes les catégories de transport par route concernant la législation sociale dans le domaine du transport par route, modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 2023 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger, a été adopté en dernière lecture le 24 octobre 2024.
Calendrier prévisionnel : l’arrêté est en cours de traduction. Ensuite, il sera envoyé au MB pour une publication en urgence.
• Directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
Date de transposition : 10-08-2023.
État d’avancement : le projet de décret est inscrit à l'arriéré de la Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux du Parlement de Wallonie depuis le 3 octobre dernier. J’ai sollicité le Président du Parlement afin que ce projet de décret soit mis à l’ordre du jour de la Commission du 17 décembre prochain.
Calendrier prévisionnel : suivi des travaux parlementaires.
• Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures.
Date de transposition : 25-03-24.
État d’avancement : un avant-projet de décret est en cours de rédaction par la SOFICO.
Calendrier prévisionnel : passage en 1re lecture au Gouvernement wallon début 2025.
• Directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.
Date de transposition : 21/12/2025.
État d’avancement : les implications de la directive avec les autres Régions et le Fédéral font actuellement l’objet d’analyses par les administrations fonctionnelles.
Calendrier prévisionnel : pourra être déterminé en fonction des analyses dont objet supra.
• Directive déléguée (UE) 2024/846 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) no 561/2006 et (UE) no 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier.
Date de transposition : 14-02-25.
État d’avancement : la transposition de la directive 2024/846 nécessite de modifier l’arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2024 relatif aux contrôles effectués sur la route et aux contrôles effectués dans les locaux des entreprises pour toutes les catégories de transport par route concernant la législation sociale dans le domaine du transport par route, modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 2023 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger qui transpose la directive 2020/1057. Ce texte doit encore être publié au MB avant d’être modifié.
Néanmoins mes services avancent d’ores et déjà afin qu’il soit prêt pour le jour de la publication au MB.
Calendrier prévisionnel : initiation et poursuite du parcours réglementaire auprès du Gouvernement dès parution au Moniteur belge de l’arrêté susvisé.
• Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.
Deux dates de transposition : 01/07/2024 pour l’article 1er points 6 et 7 et 21/05/2025 pour les autres dispositions.
État d’avancement :
Pour l’article 1er points 6 et 7, il convient de préciser que le 23 juillet dernier, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté reportant l’entrée en vigueur de certaines dispositions transposant la directive. Dans la foulée un nouvel arrêté a été adopté en première lecture le 10 octobre dernier afin d’intégrer les dispositions prévues à l’article 1er de la directive en matière de permis.
Pour ce qui concerne les dispositions qui doivent entrer en vigueur le 21 mai 2025, les administrations en charge de l’énergie et de l’aménagement du territoire travaillent de concert pour revenir au Gouvernement avec les textes ad hoc.
Calendrier prévisionnel :
- pour ce qui concerne la transposition de l’article 1er points 6 et 7 , poursuite du parcours réglementaire auprès du Gouvernement ;
- pour ce qui concerne autres dispositions, les administrations fonctionnelles nous reviennent prochainement. Le texte suivra ensuite son parcours réglementaire.