La transposition des directives européennes en droit wallon concernant les compétences de Monsieur le Ministre
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 63 (2024-2025) 1
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Question écrite du 14/11/2024
- de HAZEE Stéphane
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Pour chacune de ces directives, peut-il préciser :
- la date de transposition prévue par la directive européenne ;
- l'état d'avancement de la transposition (projet de décret, projet d'arrêté…) ;
- le calendrier prévu par ses services ?
Réponse du 03/12/2024
- de COPPIETERS Yves
Il est également prévu qu’un rapport de suivi « Transposition et application du droit européen » piloté par le cabinet du Ministre-Président Dolimont passe au GW au premier trimestre 2025. Ce rapport de suivi fera ensuite l’objet d’une actualisation bimensuel.
Mon cabinet reste à sa disposition pour toute éventuelle question complémentaire.
I. Environnement :
1. Directive déléguée (UE) 2024/299 modifiant la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode de déclaration des projections des émissions pour certains polluants atmosphériques :
Délai de transposition : 31/12/2024.
État d’avancement et calendrier prévu :
- 10/10/2024 : adoption en 1re lecture de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon ;
- 06/11/2024 : Avis du Conseil d’État ;
- 19/11/2024 : Le projet d’Arrêté du Gouvernement wallon a été adapté à l’avis et envoyé au cabinet pour la 2e lecture.
2. Directive (UE) 2024/884 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) :
Délai de transposition : 09/10/2025.
État d’avancement et calendrier prévu :
- la Directive est déjà partiellement transposée dans le décret relatif aux déchets. Un arrêté du Gouvernement wallon portant exécution devra également être adopté pour compléter le dispositif wallon. Rédaction administrative en cours. Une première lecture par le Gouvernement wallon est prévue pour le 1er trimestre 2025.
3. Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE :
Délai de transposition : 21/05/2026.
État d’avancement et calendrier prévu :
- transposition via un décret. Travaux en cours en concertation avec les autres régions ;
envoi de l’avant-projet de décret en vue de la 1re lecture prévue en février 2025.
4. Directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets :
Délai de transposition : 01/07/2026.
État d’avancement et calendrier prévu :
- envoi de l’avant-projet de décret et des arrêtés du Gouvernement wallon en vue de la 1re lecture prévue : mars 2025.
5. Directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe :
Délai de transposition : 11 décembre 2026.
État d’avancement et calendrier prévu :
- la Directive a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 20 novembre 2024. Un calendrier sera prochainement établi.
Signalons également les directives suivantes, mais dont le pilotage est assuré par un autre Ministre :
Directive (UE) 2021/1187 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) :
Ministre(s) compétent(s) : Mobilité, Infrastructures, Aménagement du territoire, Sécurité routière et Environnement.
Délai de transposition : 10/08/2023.
État d’avancement et calendrier prévu :
- 15/02/2024 : adoption 1re lecture de l’avant-projet de décret ;
- 16/05/2024 : adoption 2e lecture du projet de décret ;
- le nouveau Gouvernement wallon a demandé le relevé de caducité de ce projet de décret au Parlement wallon ; il pourra alors être porté à l'ordre du jour de la commission compétente.
Directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport :
Ministre(s) compétent(s) : Mobilité, Aménagement du Territoire et Environnement.
Délai de transposition : 21/12/2025 (sauf article 17 de la directive 2010/40 : 20/03/2025).
État d’avancement et calendrier prévu :
- rédaction administrative en cours au sein du SPW MI.
Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil :
Ministre(s) compétent(s) : Énergie, Environnement et Aménagement du territoire.
Délais de transposition : 01/07/2024 (en ce qui concerne l’article 1er points 6 et 7) – 21/05/2025.
État d’avancement et calendrier prévu :
- transposition intégrale (délai du 01/07/2024) ;
- pour le délai du 21/05/2025, d’autres textes sont préparés par l’administration de l’Énergie.
II. Solidarités et Économie sociale :
1. Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit :
Délai de transposition : 07/06/2026.
État d’avancement et calendrier prévu :
- la transposition de la Directive au niveau du décret de lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre 2008 est en cours d’analyse par le SPW IAS. Seront notamment visés les articles 14 et suivants du chapitre III intitulé « Voix de recours et application du droit » ;
- le SPW SG a confirmé que le Code de la fonction publique étant déjà conforme au prescrit de cette directive, sa transposition ne nécessite pas d’action régionale ;
- un workshop portant sur la directive est organisé le 9 décembre par la Commission européenne.
2. Directive (UE) 2024/1499 du Conseil du 7 mai 2024 relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de l’égalité de traitement entre les personnes en matière d’emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE :
Délai de transposition : 19/06/2026.
État d’avancement et calendrier prévu :
- le Service Égalité des chances du SPF Justice et la Cellule relations internationales de l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) ont organisé une réunion préparatoire sur la transposition de la Directive 2024/1499 et de la Directive 2024/1500 (dites « Directives relatives aux organismes pour l'égalité ») le 16 octobre, avec des représentantes et représentants des entités fédérées. Vu les matières transversales et l’impact sur l’accord de coopération entre l’autorité fédérale et les entités fédérées visant à créer l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes notamment, ces directives nécessitent une concertation dont le degré varie selon les dispositions. Le travail est réalisé en parallèle pour ces deux directives ;
- le SPF Justice et l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) ont proposé le calendrier de transposition suivant :
• octobre 2024 : Analyses internes au sein des entités compétentes ;
• novembre 2024 – avril 2025 : Projets d’amendements et concertation avec les entités compétentes ;
• mai 2025 – octobre 2025 : Accord des cabinets et passage en Conseil des ministres/Gouvernements ;
• novembre 2025 – avril 2026 : avis du Conseil d’État et débats au Parlement ;
• mai 2026 : Publication au Moniteur belge ;
- la transposition des articles 7, 8, 10, 11, 14, 15, 16 et 21 sera discutée lors de cinq réunions planifiées aux mois de décembre, de janvier et de février ;
- la transposition des articles 3, 4, 5, 6, 9, 12, 13, 17 qui impactent l’accord de coopération de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes sera discutée lors de quatre réunions planifiées entre décembre et mars ;
- d’autres dispositions ne concernent que la Région wallonne. Le SPW IAS se charge actuellement d’évaluer l’envergure de cette transposition et les législations wallonnes impactées.
3. Directive (UE) 2024/1500 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, et modifiant les directives 2006/54/CE et 2010/41/UE :
Délai de transposition : 19/06/2026.
État d’avancement et calendrier prévu :
- le Service Égalité des chances du SPF Justice et la Cellule relations internationales de l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) ont organisé une réunion préparatoire sur la transposition de la Directive 2024/1499 et de la Directive 2024/1500 (dites « Directives relatives aux organismes pour l'égalité ») le 16 octobre, avec des représentantes et représentants des entités fédérées. Vu les matières transversales et l’impact sur l’accord de coopération entre l’autorité fédérale et les entités fédérées visant à créer l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes notamment, ces directives nécessitent une concertation dont le degré varie selon les dispositions. Le travail est réalisé en parallèle pour ces deux directives ;
- le SPF Justice et l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes (IEFH) ont proposé le calendrier de transposition suivant :
• octobre 2024 : analyses internes au sein des entités compétentes ;
• novembre 2024 – avril 2025 : projets d’amendements et concertation avec les entités compétentes ;
• mai 2025 – octobre 2025 : accord des cabinets et passage en Conseil des ministres/Gouvernements ;
• novembre 2025 – avril 2026 : avis du Conseil d’État et débats au Parlement ;
• mai 2026 : publication au Moniteur belge ;
- la transposition des articles 7, 8, 10, 11, 14, 15, 16 et 21 sera discutée lors de cinq réunions planifiées aux mois de décembre, de janvier et de février ;
- la transposition des articles 3, 4, 5, 6, 9, 12, 13, 17 qui impactent l’accord de coopération de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes sera discutée lors de quatre réunions planifiées entre décembre et mars ;
- d’autres dispositions ne concernent que la Région wallonne. Le SPW IAS se charge actuellement d’évaluer l’envergure de cette transposition et les législations wallonnes impactées.
4. Directive (UE) 2024/2841 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap :
Délai de transposition : 05/06/2027.
État d’avancement et calendrier prévu :
- groupe de travail mis en place par le SPF Sécurité sociale, une réunion de lancement doit se tenir mi-décembre.
5. Directive (UE) 2024/2842 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 étendant la directive (UE) 2024/2841 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre :
Délai de transposition : 05/06/2027.
État d’avancement et calendrier prévu :
- groupe de travail est mis en place par le SPF Sécurité sociale, une réunion de lancement devrait se tenir mi-décembre.
6. Directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique :
Délai de transposition : 14/06/2027.
État d’avancement et calendrier prévu :
- le SPW IAS est en cours d’analyse de la directive afin de déterminer l’envergure de la transposition. Sont notamment visés par la transposition : les services ambulatoires, les maisons d’accueil, la Ligne d’écoute violences conjugales, le Secrétariat général en ce qui concerne le harcèlement au travail, la formation des professionnels, mais aussi les services d’aide aux victimes de mutilations génitales féminines (chapitres 4, 5 et 6).
Des contacts ont été pris avec le Fédéral et l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes (IEFH) afin de savoir qui coordonne la transposition de la directive et afin de cibler les différents articles à transposer au sein de la Région wallonne.
Des contacts ont également été établis avec l’Agence pour une vie de qualité (AViQ) en ce qui concerne les services de santé mentale et plus précisément l’accord de coopération entre l’état fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel (AICS).
7. Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale (refonte) :
Délai de transposition : 12/06/2026.
État d’avancement et calendrier prévu :
- réunion d’information coordonnée par l’Office des étrangers mercredi 20 novembre. L’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) ne dépend pas des autres niveaux de pouvoir pour avancer sur la transposition. Il est prévu de respecter le délai de transposition.