La transposition des directives européennes en droit wallon concernant les compétences de Madame la Ministre
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 41 (2024-2025) 1
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Question écrite du 14/11/2024
- de HAZEE Stéphane
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Pour chacune de ces directives, peut-elle préciser :
- la date de transposition prévue par la directive européenne ;
- l'état d'avancement de la transposition (projet de décret, projet d'arrêté…) ;
- le calendrier prévu par ses services ?
Réponse du 30/12/2024
- de NEVEN Cécile
Le Gouvernement wallon a avancé sur la transposition de l'ETS 2, en l’absence d’un accord intrabelge concernant la désignation d’une autorité compétente fédérale ou régionale, afin de limiter le retard dans la transposition. Il a adopté en première lecture (décembre 2023), un avant-projet de décret modifiant le décret du 10 novembre 2004, ainsi qu’un projet d’arrêté précisant le champ d’application du système pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs. Après consultation de divers organismes (comme le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, l’UWE, la FEBEG et des fédérations sectorielles), ces textes ont été approuvés en deuxième lecture en avril 2024.
La section de législation du Conseil d’État a remis, le 1er juillet 2024, son avis sur l’avant-projet de décret. Le Conseil d’État a souligné que le projet relève des compétences régionales en matière de protection de l’environnement. Cependant, il a insisté sur la nécessité de clarifier et d’harmoniser les critères de rattachement territorial entre les trois régions, via un accord de coopération, pour éviter les chevauchements de compétences. Le Conseil d’État a jugé le projet incomplet en l’absence de cet accord.
Dans l’attente de cet accord, il est proposé de poursuivre la transposition. L’avant-projet de décret a ainsi été modifié en tenant compte des remarques du Conseil d’État, en vue de son adoption en troisième lecture par le Gouvernement wallon, sans doute fin janvier.
Pour ce qui concerne la compétence énergie, la transposition d’une série de directives est en cours.
D’abord, la directive Efficacité énergétique (2023/1791) - Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 - refonte (entrée en vigueur le 12 octobre 2025). Cette directive doit être transposée pour le 11 octobre 2025. L’administration est en train de procéder à l’analyse des dispositions pertinentes et d’élaborer les projets de décrets et d’arrêtés nécessaires à la transposition. Un calendrier précis ne peut pas être donné, mais ces textes devraient pouvoir être adoptés et publiés pour octobre 2025. Une modification du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables et différents AGW dans des matières spécifiques sont prévus afin d’assurer une transposition intégrale de la directive.
Nous avons ensuite la directive RED II bis (également appelée RED III), ou sous son nom plus technique, la Directive (UE) 2023/2413 du Parlement et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (entrée en vigueur le 20 novembre 2023). Cette directive doit être transposée pour le 1er juillet 2024 et le 24 mai 2025. Comme pour la directive précédente, l’élaboration des projets de décrets et d’arrêtés nécessaires à la transposition est en cours. Certains sont déjà entre les mains du Gouvernement en vue du processus d’adoption, comme la modification du décret énergie thermique. Il est à noter que l’ampleur des objectifs de la Directive (doubler la production des énergies renouvelables d’ici 2030) implique des changements qu’il convient de discuter avec certains secteurs et administrations d’autres domaines que l’énergie. Notons que les normes qui devaient être adoptées au 1er juillet 2024 ont été intégralement transposées. Concernant celles pour lesquelles l’échéance de transposition est le 24 mai 2025 : certaines sont déjà sur la table du Gouvernement pour une transposition effective à une date proche de l’échéance. Il en est d’autres pour lesquelles l’analyse et les concertations sont nécessaires avec d’autres administrations que l’énergie et les secteurs concernés, et pour lesquelles une adoption avant fin 2025 est visée, finalisant ainsi la transposition complète.
L’administration est également en train de travailler sur la transposition de la directive EMD5, soit la directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (entrée en vigueur le 16 juillet 2024). Cette directive doit être en partie transposée pour le 17 janvier 2025 et, en totalité, pour le 17 juillet 2026. Le calendrier de transposition imposé par l’Europe sur cette directive est très restrictif, en particulier pour la deadline de janvier. Celui-ci est difficilement compatible avec les exigences de répartition des compétences en droit belge. L’administration poursuit son travail d’analyse des dispositions et espère qu’un décret visant à la transposition complète de cette directive pourra être adopté dans le courant de l’année 2025.
Ensuite, sur un temps un peu plus long, la directive « Paquet gaz » (2024/1788) - Directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE - refonte (entrée en vigueur le 4 août 2024) doit être transposée pour le 5 août 2026. Vu l’horizon de temps, il est à ce stade plus difficile de prévoir un calendrier précis. Un tableau de transposition répartissant les compétences entre les différentes entités en cours de validation.
Enfin, au croisement de la compétence énergie et logement, il reste la directive PEB - Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments - refonte (entrée en vigueur le 28 mai 2024). Cette directive doit être transposée pour le 29 mai 2026. Cette nouvelle directive PEB comporte une réforme de grande ampleur et implique de nombreuses obligations. L’analyse de l’impact et de l’opérationnalisation de ces dispositions est en cours. Parallèlement, la rédaction d’un projet de décret de transposition a été entamée. Le décret visant une transposition complète devrait pouvoir être adopté et publié pour fin mai 2026. Dans la foulée, un AGW d’exécution viendra compléter ce décret pour fin novembre 2026.
En ce qui concerne la compétence logement en tant que telle, aucune directive européenne ne doit être transposée en droit wallon.
En ce qui concerne la compétence « aéroports », aucune directive européenne ne doit être transposée en droit wallon.