La fin de la délégation accordée à l’administration pour les dossiers de statutarisation

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 23 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 14/11/2024

  • de TILLIEUX Eliane
  • à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
  Madame la Ministre a expliqué que le Gouvernement avait pris la décision de mettre fin à la délégation accordée à l'administration pour les dossiers de statutariation (art 119 quarter §2), de charger directement les ministres fonctionnels de prendre contact avec les mandataires dirigeants des UAP sous leur autorité pour faire le point de la situation.
  
  Il s'agit juste d'appliquer une réglementation et de vérifier si les conditions prévues par l'arrêté sont remplies. Comment justifier que ce rôle d'exécution soit retiré à l'administration ?
  
  Faut-il en déduire que chacun ne sera pas égal devant la loi et qu'il y aurait une appréciation des cas sur base de critères « partisans » non prévus par la réglementation ?
  
  Madame la Ministre peut-elle nous préciser combien de dossiers de demande de statutarisation relevant de ses compétences a-t-elle reçus à ce stade ?
  
  Parmi ceux-ci, combien ont été acceptés et combien refusés ?
  En cas de refus, sur quels critères se fonde chacune des décisions ?

• Réponse du 06/12/2024

  • de GALANT Jacqueline
  Comme je l’ai déjà évoqué à plusieurs reprises, l’abrogation de l’article 119 quater § 2, se fait dans le strict respect des procédures réglementaires et du statut syndical. La négociation syndicale est terminée et j’attends les remarques des organisations syndicales représentatives au sujet du projet de protocole qui leur a été notifié. Par la suite, il me faudra solliciter l’avis du Conseil d’État avant que le Gouvernement puisse prendre une décision définitive et la faire publier au Moniteur belge.
  
  Ce n’est qu’au terme de cette procédure que l’abrogation sera effective.
  
  Le 26 septembre dernier, le Gouvernement a pris la décision de :
  1) mettre fin à la délégation accordée à l’Administration pour ces dossiers ;
  2) me faire remettre ces dossiers de statutarisation pour un examen minutieux ;
  3) charger les Ministres fonctionnels de prendre contact avec les mandataires dirigeants des UAP sous leur autorité pour faire le point de la situation.
  
  Il ne s’agit en aucun cas de « geler » les statutarisations, mais au contraire de soutenir l’administration dans son travail d’analyse, de s’assurer de la correcte application de la mesure durant la période transitoire et d’assurer un monitoring de l’évolution de la situation, ce qui confirme la volonté du Gouvernement et de chacun de ses Ministres d’assumer leurs responsabilités.
  
  Depuis lors, le Secrétariat général m’a transmis 56 propositions de nomination sur la base de l’article 119 quater, § 2.
  
  52 arrêtés ministériels ont ainsi pu être validés et signés sans délai.
  
  Un dossier comptant 4 projets d’arrêtés ministériels a par contre été tenu en suspens parce qu’il comporte manifestement des incohérences (incompatibilité entre l’emploi, les rang et échelle).
  
  Le service concerné a été invité à faire les vérifications et corrections nécessaires et, dès son retour, je prendrai attitude.