La fin de la délégation accordée à l’administration pour les dossiers de statutarisation

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 138 (2024-2025) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 14/11/2024

  • de TILLIEUX Eliane
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Madame Galant, la Ministre de la Fonction publique, a indiqué que le Gouvernement avait décidé, le 26 septembre dernier, de mettre fin à la délégation accordée à l'administration pour le traitement des dossiers de demande de statutarisation (article 119 quater, § 2). Cette décision confie désormais aux ministres fonctionnels la responsabilité de contacter directement les mandataires dirigeants des UAP placées sous leur autorité pour faire le point sur ces dossiers.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous préciser combien de dossiers de demande de statutarisation relevant de ses compétences a-t-il reçus à ce stade ?
  
  Parmi ceux-ci, combien ont été acceptés et combien refusés ?
  En cas de refus, sur quels critères se fonde chacune des décisions ?

• Réponse du 02/12/2024

  • de DESQUESNES François
  L’honorable membre s’interroge sur le nombre de dossiers, relevant de mes compétences, de demande de statutarisation sur la base de l’article 119 quater, paragraphe 2 du Code de la Fonction publique qui ont été introduits à ce jour.
  
  Pour rappel et comme cela a été précisé par la Ministre de la Fonction publique en Commission de la fonction publique et des infrastructures sportives le 4 novembre dernier, la décision du Gouvernement wallon du 26 septembre dernier à laquelle l’honorable membre fait référence avait pour objectif de soutenir les administrations dans le travail d’analyse des dossiers et d’assurer un monitoring de la situation.
  
  Deux demandes ont été introduites par le CRAC en date du 18 novembre et sont actuellement à l’examen.