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La fin de la délégation accordée à l’administration pour les dossiers de statutarisation

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2024
  • N° : 31 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 14/11/2024
    • de TILLIEUX Eliane
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
    Madame Galant, la Ministre de la Fonction publique, a indiqué que le Gouvernement avait décidé, le 26 septembre dernier, de mettre fin à la délégation accordée à l'administration pour le traitement des dossiers de demande de statutarisation (article 119 quater, § 2). Cette décision confie désormais aux ministres fonctionnels la responsabilité de contacter directement les mandataires dirigeants des UAP placées sous leur autorité pour faire le point sur ces dossiers.

    Monsieur le Ministre peut-il nous préciser combien de dossiers de demande de statutarisation relevant de ses compétences a-t-il reçus à ce stade ?

    Parmi ceux-ci, combien ont été acceptés et combien refusés ?
    En cas de refus, sur quels critères se fonde chacune des décisions ?
  • Réponse du 06/12/2024
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    En application de sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement a pour objectif de moderniser la fonction publique. L’une de ces mesures est la fin progressive du régime statutaire.

    L’abrogation de l’article 119quater, paragraphe 2, se fait dans le strict respect des procédures réglementaires et de l’ensemble de la réglementation formant le statut.

    À cet égard, les décisions prises par le Gouvernement, et notamment celles du 26 septembre dernier, n’ont aucunement pour but de « geler » les statutarisations.

    Au contraire, elles visent à soutenir l’administration dans son travail d’analyse et à garantir la bonne application des dispositions en vigueur durant la période transitoire. Elles permettent également d’assurer un suivi précis de l’évolution de la situation.

    À ce jour, mon cabinet a reçu deux demandes de statutarisation dans le cadre de l’article 119quater, paragraphe 2, du Code de la fonction publique, émanant de l’IFAPME.

    Ces demandes concernent des nominations à titre définitif, financées sur la dotation « Région wallonne » de l’IFAPME.

    À ce stade, des demandes sont toujours en cours de traitement, mais l’examen sera mené conformément aux procédures réglementaires et administratives en vigueur.