Le travail des étrangers en situation irrégulière ou " ruling migratoire"

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 32 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 14/11/2024

  • de EVRARD Yves
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  Depuis plusieurs années, la problématique des métiers en pénurie s'aggrave de jour en jour.
  
  Pour y faire face, un nombre croissant d'entreprises se tourne vers la main-d'œuvre étrangère, engagée via différents mécanismes légaux.
  
  Cependant, face à une demande pressante et à l'obligation des employeurs de respecter leurs engagements contractuels, certains peuvent être tentés de recourir à des travailleurs étrangers en situation irrégulière.
  
  C'est dans ce contexte que L'Ordre des Barreaux francophones et germanophones, sous l'appellation AVOCATS.BE, propose un mécanisme de « ruling migratoire ». Ce dispositif permettrait aux étrangers en situation irrégulière sur le sol belge d'obtenir un permis de travail pour les secteurs en pénurie, à condition de présenter une promesse d'embauche, tout en leur offrant la possibilité de séjourner légalement en Belgique. Ce dispositif permettrait également la collecte de taxes et cotisations sociales générées par ces emplois légaux.
  
  Cette proposition suscite des réactions diverses au sein des différentes corporations.
  
  Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur cette situation et sur cette initiative ?
  
  Ne serait-il pas pertinent de l'appliquer dans certains secteurs spécifiques où les perspectives d'embauche restent limitées ?
  
  N'est-ce pas judicieux de l'appliquer dans certains domaines particuliers en pénurie et pour lequel peu de perspectives immédiates peuvent s'envisager ?

• Réponse du 06/12/2024

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Cette matière relève en grande partie des compétences partagées avec le niveau fédéral. Par conséquent, la collaboration avec le pouvoir fédéral ainsi qu’avec les autres entités fédérées est indispensable. À cet égard, la mise en place d’une plateforme de guichet unique pour les demandes de permis unique à durée limitée constitue une avancée significative. Cette plateforme permet de centraliser les démarches nécessaires à l’obtention simultanée de l’autorisation de séjour et de l’autorisation de travail.
  
  Un projet d’accord de coopération est actuellement en préparation afin d’approfondir cette plateforme. Il vise à intégrer davantage de données disponibles et à élargir les types de permis gérés par cette plateforme. L’objectif est de rendre les démarches encore plus fluides et simples entre les différentes administrations concernées.
  
  La problématique des pénuries dans certains métiers est un enjeu qui revêt une importance particulière. La définition précise des métiers en pénurie et des fonctions critiques est essentielle pour répondre aux réalités du marché du travail et surtout d’anticiper les besoins futurs, notamment des entreprises. L’objectif est de prévenir l’émergence de nouvelles fonctions critiques ou de limiter leur transformation en métiers en pénurie.
  
  Dans ce cadre, c’est d’abord et avant tout sur la base d’un travail dans le cadre de notre propre marché de l’emploi, et notamment au travers de la formation, mais aussi de l’activation des chercheurs d’emploi, que ces besoins doivent être rencontrés et anticipés. Le recours à la main-d’œuvre étrangère ne doit intervenir qu’à titre supplétif.