/

La répartition des compétences au sein du Collège communal de Jurbise

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2024
  • N° : 141 (2024-2025) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 14/11/2024
    • de MARTIN Nicolas
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    Ce lundi 7 octobre, la presse locale nous informait de la répartition des compétences au sein du futur collège communal de Jurbise.

    Quelle ne fut pas ma surprise de constater que dans cette répartition, la bourgmestre en titre actuelle, la Ministre wallonne Jacqueline Galant, s'approprie la compétence de la communication presse, alors que celle-ci est empêchée par ses fonctions ministérielles.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si ma lecture du Code de la démocratie locale est la bonne ?

    Je comprends en effet du texte de loi applicable en Wallonie que toute communication politique officielle relative à l'exercice de la fonction mayorale doit être exercée par le bourgmestre en fonction et non par le bourgmestre en titre empêché.

    S'agissant de la répartition des compétences du collège communal, il ne peut y avoir de doutes sur l'intention du Collège de Jurbise.

    Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors m'indiquer si la répartition des compétences arrêtée par le Collège communal de Jurbise est bien légale ?
    Et s'il entre dans ses intentions de faire respecter la loi suite à cette annonce ?
  • Réponse du 05/12/2024
    • de DESQUESNES François
    Au terme de l’article L1123-5, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est empêché le bourgmestre qui exerce notamment la fonction de membre d’un Gouvernement régional.

    À ce titre, le bourgmestre empêché ne peut, en outre, assister aux séances du collège communal ou assurer la communication officielle de la commune ou du CPAS. Ce dernier point est prévu en l’article L1123-5, §5, 6°.

    Il revient donc au bourgmestre faisant fonction, ou à un autre membre du collège communal si cette compétence lui est confiée, d’assurer la communication officielle de la commune.

    L’honorable membre évoque les intentions du Collège communal de Jurbise. En ma qualité de Ministre des Pouvoirs locaux, je suis habilité à exercer une tutelle sur des actes administratifs pas sur des intentions.