Le suivi des mesures wallonnes et européennes de simplification administrative pour les agriculteurs
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 46 (2024-2025) 1
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Question écrite du 27/11/2024
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Depuis, cette dernière rencontre, à nouveau, de nombreuses difficultés et la colère gronde dans les exploitations agricoles. Parmi les causes, pour n'en citer que quelques-unes, la maladie de la langue bleue, les prix des céréales et des betteraves, la reprise des négociations sur le Mercosur…
Début octobre, le Gouvernement wallon a présenté ses objectifs prioritaires en matière de simplification administrative, l'un des chantiers majeurs de la DPR. Parmi les projets identifiés pour l'agriculture, il s'agit de la « simplification des démarches administratives pour les agriculteurs: développement d'un encodage unique et mise en place du droit à l'erreur dans les démarches administratives agricoles ».
Bien entendu, je salue l'action du Gouvernement et son ambition concernant la simplification administrative, et ce, dans tous les domaines. À ce sujet, Madame la Ministre pourrait-elle développer davantage les mesures concernant le secteur agricole et faire le point sur les mesures retenues suite à la task force du printemps 2024 ?
Sont-elles désormais toutes d'application ?
Dans la négative, comment expliquer ce retard et à quelle échéance sera-t-il résorbé ?
D'autres mesures ont également été portées au niveau européen, notamment en ce qui concerne la PAC. Madame la Ministre peut-elle faire le point sur les mesures européennes ?
Quand seront-elles effectivement mises en œuvre ?
Enfin, une révision et une souplesse étaient demandées quant à l'agriculture de date. A l'heure actuelle, qu'en-il concrètement sur le terrain ?
Réponse du 30/12/2024
- de DALCQ Anne-Catherine
Le 23 juillet et le 12 septembre 2024, le Gouvernement wallon, sur ma proposition, a approuvé les modifications du PS PAC wallon à soumettre pour validation à la Commission européenne qui prennent en compte, principalement, des adaptations issues des travaux de la « task force » simplification administrative. Certaines de ces modifications sont déjà en vigueur dès 2024 (comme par exemples l’ajout de la diversification pour la BCAE 7 et la dérogation BCAE 8 pour faciliter aux exploitations le respect du taux de zones et éléments non productifs) et d’autres rentreront en vigueur dès 2025 en raison du cadre européen. Parmi ces modifications, plusieurs apporteront plus de souplesse quant à l’agriculture de dates : gestion simplifiée du couvert d’interculture dans l’écorégime, couverture longue des sols, simplification des exigences de couverture de sols de la BCAE 6, rationalisation des dates dans l’écorégime maillage écologique en conséquence de la révision de la BCAE 8, simplification des cahiers des charges des MAEC en prairies quant aux délais entre interventions successives sur la parcelle. La modification du plan stratégique wallon a été approuvée le 19 décembre 2024.
Il faut également souligner le travail favorable au niveau européen en ce qui concerne le réexamen de certaines dispositions de la PAC afin de soutenir les agriculteurs et de diminuer la charge administrative. Je pense, entre autres, à la suppression des contrôles conditionnalité pour les petites exploitations, à la suppression au niveau de la BCAE 8 de l’exigence de disposer d’un taux de surfaces ou d’éléments non productifs, à la souplesse apportée à la BCAE 7 avec la diversification des cultures ainsi qu’à la possibilité pour les États membres d’introduire pour les BCAE 5, 6 et 7 des exemptions dans des situations spécifiques justifiées ou d’accorder des dérogations temporaires lorsque les conditions météorologiques empêchent les agriculteurs et autres bénéficiaires de se conformer à ces exigences.
Il y a des groupes de travail qui sont toujours en cours pour d’autres modifications du plan stratégique wallon de la PAC pour la campagne 2026. Je pense par exemple au GT érosion (BCAE 5).
D’autres dossiers ont également pu être menés à bien :
- une demande émanait également des éleveurs visant à disposer sur le portail « CERISE » (ARSIA) des données de classification « carcasse » des abattoirs afin qu’elles soient disponibles pour les éleveurs en temps réel, et ce, via un accès unique dans l’application « Cerise » de l’ARSIA déjà à disposition des éleveurs. Ce projet est en cours de finalisation ;
- le renforcement de l’utilisation des données déjà disponibles via les sources authentiques, sans les solliciter à nouveau auprès des agriculteurs, est un enjeu important de la simplification. Tout comme le développement d’un encodage unique et l’échange d’informations entre administrations en lien avec l’AFSCA. La nécessité de balises juridiques et techniques est essentielle et nécessite des modifications législatives. Le travail de simplification administrative et d’implémentation du principe « only once » sera un travail constant des prochains mois et de toute la législature ;
- le nouveau Commissaire à l’Agriculture, Mr Hansen, a reconnu la quantité de contrôle importante et va travailler sur ce point. En attendant, face à la pression de contrôle actuelle, différentes dispositions ont été prises. Concernant le droit à l’erreur, l’extension du check by monitoring permet un accompagnement plus ciblé permettant le contrôle de 100 % des parcelles en utilisant et analysant des marqueurs à partir d’images satellites sans devoir exécuter un contrôle sur le terrain. Lorsqu’un problème est diagnostiqué sur une parcelle, l’agriculteur est informé et a l’opportunité d’apporter des éléments pour confirmer ou non le constat. Si le constat est confirmé, l’agriculteur a la possibilité de modifier sa déclaration et éviter les sanctions. Cela nécessite le développement d’algorithmes, le marché public y relatif a été attribué. La réunion de Kick off a eu lieu le 20/06 ;
- désormais, le contrôle administratif ainsi que le système de suivi des surfaces (S-TER) effectué à partir de données satellitaires permettent à l’Organisme payeur de Wallonie de détecter de possibles incohérences dans les déclarations de superficie. Dans ce cas, une demande de modification est proposée par l’administration, à l’agriculteur. L’objectif de ces deux points est d’éviter que, via une erreur dans la DS, l’agriculteur ne se trouve pénalisé ;
- simplification de la déclaration anticipée pour la demande de l’écorégime couverture longue du sol : La déclaration anticipée pour l’écorégime couverture longue du sol a déjà été simplifiée en 2024. En 2025, il s’agira d’une case unique à cocher ;
- l’administration travaille également sur des check-lists contrôles. Elles sont réalisées en concertation avec les organisations agricoles et seront disponibles pour les agriculteurs. Le but est d’aider les agriculteurs à comprendre ce que l’on contrôle chez eux et donc fluidifier les contrôles. Ce travail est également en cours ;
- taux de liaison au sol : le développement d’un outil en ligne et mise à jour régulièrement (sur base des prévisions de production d'effluents et des effluents déjà exportés) afin d'aider l'agriculteur dans ses décisions d'exportation (de sortie de sa ferme) ou d'épandage est également en chantier et devrait aboutir dans le courant du premier semestre 2025 via la réécriture partielle de l’application appelée « TALISOL » ;
- gestion des recours : le délai d'introduction du recours est passé de 45 à 60 jours pour l’agriculteur contre une décision prise par l'administration (mesures surfaciques, Aides installation et investissement, soutien couplé, et cetera).
Certaines mesures de simplification nécessitent des développements informatiques au niveau de l’OPW, mais les dispositions budgétaires n’ont pas permis de rencontrer cet objectif en 2024.
De manière générale, concernant la dynamique de concertation, les discussions se poursuivent sur une série de dossiers au sein du Front vert (administration et les syndicats agricoles), mais également au sein des groupes de travail PAC.
De plus, un marché public « parcours usagers » a été lancé. Il porte sur une durée de 18 mois et son objectif est d’aboutir à une vision complète des démarches auxquelles les agriculteurs sont confrontés afin d’améliorer l’efficacité des services administratifs et de réduire les charges administratives.
Au niveau UE, la révision des règlements (avril 2024) se traduit au niveau de la Région par une implémentation dans ses textes. La Commission UE a également lancé une enquête à l’échelle de son territoire entre le 7 mars et le 8 avril dernier. L’objectif était d’identifier les sources de charge administrative et de complexité découlant des règles de la PAC notamment. Près de 27 000 personnes, dont 81 % d’agriculteurs européens qui ont demandé les aides PAC, y ont participé. L’analyse détaillée de cette enquête est attendue pour l’automne, gageons qu’elle permet de dégager des voies de simplification concrètes. J’y serai particulièrement attentive.
Le travail entamé sous la précédente législature se poursuit donc comme l’honorable membre peut le constater et je compte l’amplifier via la mise en place d’une plateforme unique permettant de centraliser et de simplifier le travail administratif des agriculteurs, avec le principe du « only once ». Cette plateforme aura pour but de rassembler l’ensemble des documents à fournir et à compléter, peu importe les niveaux de pouvoir ou les différentes organisations. D’autres éléments seront mis en place à terme, nous sommes en réflexion sur les prochaines mesures à venir.