Le contrôle des infractions urbanistiques
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 186 (2024-2025) 1
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Question écrite du 29/11/2024
- de FONTAINE Eddy
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Il est évident qu'en droit, la situation est loin d'être simple puisqu'il s'agit d'une zone de loisirs dans laquelle on compte plus de résidents permanents que de vacanciers. Le domaine a d'ailleurs été repris pendant plusieurs années en zone HP ce qui n'est plus le cas maintenant.
Les gestionnaires s'inquiètent de l'urbanisation de certaines parcelles sans aucun respect du permis de lotir, délivré en 1981, voire sans permis du tout. Ils évoquent également un risque pour l'environnement puisqu'en l'absence de station collective, chaque parcelle urbanisée doit être pourvue d'un système d'épuration.
Il semble que la ville refuse de constater les infractions urbanistiques s'agissant d'un domaine privé. Les services de Monsieur le Ministre ont été sollicités il y a plusieurs mois, sans réponse.
D'une manière générale, quelles sont les règles en matière de constatation et de suivi des infractions urbanistiques ?
La question du caractère privé d'un domaine est intéressante puisque par définition la plupart des bâtiments sont privés. Est-ce à dire qu'aucun service ne peut contrôler une infraction urbanistique à un bâtiment privé ?
D'une manière générale, comment Monsieur le Ministre entend-il traiter la question des infractions urbanistiques ?
Réponse du 19/12/2024
- de DESQUESNES François
Lorsqu’une plainte clairement définie est signifiée aux services du fonctionnaire délégué, ceux-ci en informent le collège communal et lui demandent de diligenter une enquête sur place.
En fonction des éléments relevés, un avertissement préalable est adressé au contrevenant, voire un procès-verbal dressé si la police intervient.
Par ailleurs, le fait de résider à titre habituel nécessite un permis au titre de création d’un logement conformément à l’article D.IV.4 du Code. Cependant, pour ce qui concerne l’habitat en zone de loisirs, les communes au travers de la loi Tobback sont tenues de domicilier toute personne en faisant la demande. Il y a donc lieu de faire la différence entre la domiciliation et le caractère légal du logement.
Lorsqu’une demande de permis concerne un logement dans un parc résidentiel de week-end, autrement dit, au sein d’un permis d’urbanisation, un écart peut être sollicité au prescrit de ce document et éventuellement accordé suivant les modalités prévues à l’article D.IV.5 du Code.
S’agissant de zone de loisirs, la création de logements relève, elle, du cadre dérogatoire défini par les articles D.IV.6 à 13 du Code.
Concernant l'accès aux biens privés, l’article D.VII.7 du Code souligne expressément que les agents constatateurs peuvent y procéder moyennant des indices d'infraction et à la condition de l'autorisation du tribunal de police. L'accès aux chantiers peut faire l'objet de toutes recherches et constatations utiles.
Dans la pratique, les communes ont donc un rôle à jouer dans la constatation des infractions urbanistiques. Ce rôle est variable selon qu’elles ont ou non désigné un agent constatateur, mais comprend au minimum une collaboration avec les services du fonctionnaire-délégué pour fixer les transactions ou les mesures de restitution, statuer sur les demandes de régularisation et intenter les actions en justice.
En conclusion, c’est dans le cadre légal que j’ai brossé ici que j’entends traiter les infractions urbanistiques en laissant jouer à chaque niveau de pouvoir le rôle qui lui a été fixé par le législateur et dans le respect du principe de séparation des pouvoirs.