Les mesures à prendre face aux risques liés aux PFAS et à la pollution autour des broyeurs à métaux
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 88 (2024-2025) 1
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Question écrite du 03/12/2024
- de TAQUIN Caroline
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Les études de biomonitoring réalisées dans notre région, notamment à Courcelles, ont déjà, entre autres, mis en évidence des risques associés à des polluants émergents comme les PFAS. Cependant, des lacunes subsistent, tant sur le plan normatif que dans l'évaluation précise des impacts à long terme sur les populations et l'environnement.
Face à ces enjeux, il est indispensable de mettre en œuvre des outils réglementaires, scientifiques et financiers adaptés pour garantir la protection des citoyens. À ce titre, la Commune de Courcelles, dont je suis bourgmestre, se tient prête à collaborer activement avec la Région wallonne pour apporter des solutions concrètes.
Par conséquent, la Région envisage-t-elle de relancer des études de biomonitoring avec des échantillons véritablement représentatifs des populations exposées autour des broyeurs à métaux ?
La commune de Courcelles, prête à mobiliser ses habitants, pourrait-elle bénéficier d'un soutien renforcé de la Région pour mener à bien cette initiative, notamment via un financement spécifique pour garantir des résultats fiables et exploitables ?
La Région prévoit-elle de définir ses propres valeurs de référence sanitaire pour les PFAS, afin de dépasser les simples valeurs indicatives actuellement en vigueur ?
Quelles actions sont actuellement menées pour encadrer les polluants émergents tels que les PFAS, qui ne disposent pas encore de normes spécifiques ?
La Région envisage-t-elle de réintroduire une prime pour l'analyse des sols (Sanisol) afin de renforcer la surveillance de la pollution dans les zones sensibles ?
Combien de demandes de primes et d'analyses Sanisol ont été réalisées par les habitants de Courcelles lors des campagnes précédentes ?
Se situent-elles dans la zone impactée par le broyeur à métaux susmentionnés ?
Compte tenu des risques liés aux particules présentes dans l'air, des mesures spécifiques sont-elles envisagées pour limiter la dispersion des poussières autour des broyeurs ?
Un cadre législatif est-il en préparation pour encadrer efficacement les retombées de poussières, en tenant compte des compétences techniques existantes ?
Concrètement, quelles actions concrètes envisagent Monsieur le Ministre pour réduire les nuisances générées par les broyeurs à métaux ?
Ces actions pourraient inclure : une surveillance renforcée et systématique des émissions (bruit, particules fines, composés toxiques) ; l'établissement de normes environnementales adaptées et ambitieuses ; ou encore la mise en place de mécanismes incitatifs pour l'adoption de technologies plus respectueuses de l'environnement.
Comment le Gouvernement wallon prévoit-il de soutenir financièrement les études scientifiques nécessaires pour mieux comprendre les impacts des broyeurs à métaux et pour établir un cadre normatif solide ?
Réponse du 30/12/2024
- de COPPIETERS Yves
La campagne de biomonitoring autour de broyeurs à métaux (projet BioBro) est actuellement terminée. Les résultats ont été présentés au cours d’une séance publique et les rapports sont disponibles sur le site de l’ISSeP et le Portail Environnement-Santé de la Région.
Comme l’honorable membre s’en souviendra, ce monitoring avait fait l’objet de plusieurs campagnes d’incitation à participer, organisées par l’ISSeP, en collaboration avec les communes, pour un résultat plus que modeste en termes de participation.
Il n’y a actuellement aucune discussion en cours en vue de prolonger les actions déjà réalisées même s’il est bien question de répéter les campagnes d’ici à quelques années pour juger de l’efficacité des mesures prises sur le terrain en vue de réduire la dissémination de contaminants au départ de ces sites.
Le biomonitoring « Broyeurs à métaux » s’est intéressé aux adolescents et pas à la population « dans son ensemble », toute classe d’âge confondue. Il avait été expliqué lors de la présentation du projet et à l’occasion des recrutements que l’étude spécifique des adolescents excluait toute exposition d’origine professionnelle aux contaminants visés.
Concernant sa proposition d’établir des valeurs de références sanitaires pour les PFAS propres à la région, Le Conseil scientifique indépendant (CSI) PFAS a été chargé de réfléchir à la possibilité de définir des concentrations acceptables en PFAS dans l’eau, le sol et les biotes comme il s’est déjà positionné pour l’Homme.
Un premier rapport intermédiaire a été livré à nos services fin novembre. Ce rapport ne comprend aucune recommandation à ce stade. Un rapport plus complet est attendu pour le milieu de l’année 2025.
On touche bien évidemment ici au problème des normes, ou plutôt de l’absence de normes pour les polluants émergents. La gestion de ces substances préoccupantes se fait au cas par cas, selon les produits et les milieux récepteurs considérés. Ainsi, par exemple, pour les rejets d’eaux usées industrielles concernant les PFAS qui ne disposent pas de normes spécifiques, dans un premier temps une surveillance est demandée de manière bimestrielle pour 28 PFAS (ceux issus de la Directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et ceux pressentis pour la future norme de qualité environnementale) et pendant une durée d’un an.
Dans un second temps ou lorsqu’il est déjà établi que le déversement contient des PFAS, une valeur d’émission est fixée pour les PFAS qui ont le plus fort impact écotoxicologique sur le milieu récepteur.
Si la valeur cible n’est pas atteignable dans les 6 ans pour certains PFAS, une étude technico-économique est demandée afin de démontrer que ces valeurs limites d’émission cible ne sont pas atteignables avec les meilleures techniques disponibles actuelles et afin de proposer les valeurs limites d’émission raisonnablement atteignables pour les PFAS concernés endéans les 6 ans. Le permis sera ensuite revu en fonction de cette étude technico-économique.
Rappelons également qu’un groupe de travail regroupant divers services de l’administration et de l’ISSeP veille à définir des normes environnementales temporaires, pour ces substances, qui sont régulièrement fournies aux experts sol pour la réalisation de leurs études, par exemple.
Concernant plus directement les citoyens, la possibilité d’obtenir de la Région une contribution à la réalisation d’une analyse de la qualité des sols de potager privatif (offre SANISOL) est effectivement arrivée à son terme au mois de juin de cette année 2024. Des discussions sont en cours en vue de renouveler cette aide.
Au cours de la durée de la période d’octroi de la prime SANISOL, c'est-à-dire entre avril 2022 et juin 2024, 550 primes de 50 euros ont été accordées sur l’ensemble de la Wallonie, dont 89 dans la Province de Hainaut. Chaque habitant de Wallonie demandant à profiter de l’offre SANISOL traitait avec le Laboratoire provincial correspondant à sa position géographique. Toutefois, ces données devaient être anonymisées pour respecter le RGPD. Nous ne disposons donc que de données à un échelon assez large sans pouvoir discriminer parmi ceux-ci les habitants de Courcelles, et encore moins ceux résidant dans une « zone impactée ».
Enfin, pour en venir aux évolutions du cadre législatif, la Wallonie procède actuellement à l’élaboration de nouvelles réglementations qui lui permettront d’encadrer, par voie de conditions sectorielles, la filière de valorisation des déchets métalliques, et donc les établissements de broyeurs de métaux.
Au sein de ces conditions sectorielles, plusieurs thématiques environnementales sont identifiées et réglementées afin de mieux encadrer les établissements tels que les broyeurs de métaux, dans le but de réduire leur impact environnemental. Les émissions de poussières font ainsi l’objet d’une étude approfondie, dans le rapport sur les incidences environnementales.
Pour ce qui concerne les conditions sectorielles, une enveloppe budgétaire a été déployée pour assurer la réalisation du rapport sur les incidences environnementales, lequel constitue une étude scientifique réalisée par un prestataire externe dont l’objectif est de procéder à l’analyse scientifique du projet de conditions sectorielles en vue de mettre en évidence les effets de la mise en œuvre de ces conditions sur l’environnement et d’identifier les dispositions qui devraient être adaptées si nécessaire. Cette démarche devrait permettre de proposer un cadre normatif qui repose sur des considérations scientifiques et encadrer au mieux les broyeurs à métaux. Aussi, il va de soi qu’un tel cadre devra être revu à moyen terme, vu les évolutions scientifiques.
Ce projet de rédaction de nouvelles conditions sectorielles se fait bien entendu en relation avec les communes. Ainsi, avant que la rédaction du rapport sur les incidences environnementales ne démarre, l’administration a demandé l’avis de l’ensemble des communes wallonnes sur ces projets de conditions sectorielles, dont Courcelles. La consultation a eu lieu du 12 septembre 2022 au 12 octobre 2022, cependant la commune de Courcelles n’a pas réagi à l’époque.