La non-indexation des subventions des points d'aide à la promotion de l'emploi (APE) pour les crèches dans les pouvoirs locaux
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 45 (2024-2025) 1
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Question écrite du 06/12/2024
- de PECRIAUX Sophie
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
Monsieur le Ministre a confirmé que les subventions relatives à ces points seraient bien indexées. Peut-il confirmer ce chiffre de 7 ETP et nous indiquer les pouvoirs locaux concernés ?
Concernant les autres subventions des pouvoirs locaux, régionaux et communautaires utilisées pour l'engagement de puéricultrices hors Plan Cigogne, il a confirmé qu'elles ne seront pas indexées.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire combien d'ETP sont concernés par cette non-indexation ?
Peut-il disposer de la liste des structures concernées par ces non-indexations et le montant de l'économie réalisée à ce titre pour chacune de ces structures ?
Réponse du 20/12/2024
- de JEHOLET Pierre-Yves
Depuis la mise en œuvre progressive de l’actuel Plan Équilibre/Cigogne 5200+, les communes de Spa (3 ETP) et de Braine-l’Alleud (0,43 ETP) ont fait l’objet d’une décision octroyant un subventionnement APE en 2023.
Depuis la Commission du 3 décembre dernier, le CPAS de Soignies s’est vu octroyer son autorisation APE pour l’engagement de 2,57 ETP dans le cadre du Plan Équilibre/Cigogne 5200+.
Ceci porte donc à ce stade un total de 6 ETP délivrés au bénéfice de pouvoirs organisateurs (PO) relevant des Pouvoirs Locaux dans le cadre de la programmation de création de places d’accueil de la petite enfance.
Pour plus d’informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan Équilibre/Cigogne 5200+, je renvoie l’honorable membre à ma collègue en charge de la petite enfance.
Par ailleurs, comme indiqué en réponse à la question écrite n°28, le Conseil d’État dans son avis 68.421/4 du 20 janvier 2021, le dispositif APE, qui repose sur la compétence régionale des programmes de remise au travail des demandeurs d’emploi inoccupés, ne consiste ni à subventionner directement des postes de contractuels, ni à subventionner structurellement des secteurs.
En effet, cette mesure vise, avant tout, à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi par le biais d’un subventionnement destiné à couvrir, en tout ou en partie, les frais supportés par l’employeur pour occuper des travailleurs. La subvention APE, et son éventuelle indexation ne doivent dès lors pas nécessairement correspondre au montant total de la rémunération et des charges de l’emploi subventionné. En ce sens, il y a dès lors lieu de bien distinguer la question de l’indexation de la subvention APE d’une part, de celle de l’indexation du salaire de la personne concernée (qui n’est pas remise en cause par la disposition de non-indexation).
Par ailleurs, cette disposition de non-indexation ne remet pas en cause les obligations de maintien de l’emploi conformément à la réglementation APE en vigueur.
Il n’est donc ni sensé ni possible de vouloir quantifier le nombre exact de travailleurs impactés par la non-indexation des subventions APE, comme l’honorable membre en réfère dans sa question.
La liste des employeurs concernés par la non-indexation de leur subvention APE a été établie sur base du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre des APE et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires. La décision du Gouvernement wallon porte strictement, d’une part, sur le champ d’application visé à l’article 2, §2 du décret précité et, d’autre part, sur les subventions octroyées conformément au chapitre II du même décret est spécifiée à l’article 2, §2 du décret précité. Sur cette base, la liste des employeurs concernés est la suivante :
a) les provinces, les communes, les associations de communes, les centres publics d'action sociale, les régies communales autonomes, les associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dont ils sont membres, les zones de secours et les zones de police ;
b) les services du Gouvernement de la Région wallonne et les établissements publics qui en dépendent ;
c) les services du Gouvernement de la Communauté française et les établissements publics qui en dépendent.
Pour la liste précise des structures concernées, celle-ci est disponible sur le site du FOREm par le biais du cadastre des subventions APE (https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-aides-promotion-emploi.html).