L’impact des revendications de l’ONSS sur les pompiers volontaires frontaliers et la pérennité des missions des zones de secours

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 228 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 17/12/2024

  • de HANUS Mélissa
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le 24 avril 2020, le Conseil des ministres a décidé d'assimiler les pompiers volontaires aux pompiers professionnels dans les zones de secours, permettant ainsi à ces derniers de bénéficier de la reconnaissance des maladies professionnelles via FEDRIS. Si cette décision constitue une avancée notable pour la protection des pompiers volontaires, elle entraîne aujourd'hui des conséquences financières graves et des situations préoccupantes pour les volontaires frontaliers.
  
  En effet, quatre années plus tard, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) réclame aux pompiers volontaires ainsi qu'à leurs employeurs luxembourgeois le paiement de la Sécurité sociale en Belgique, avec des montants qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, exigés dans des délais extrêmement courts.
  
  Cette situation crée une pression financière insoutenable pour les pompiers concernés. Pire encore, certains employeurs luxembourgeois, réfractaires à l'ouverture d'une comptabilité en Belgique, menacent de mettre fin à ces collaborations, risquant ainsi de priver ces pompiers d'une source de revenus essentielle et de réduire drastiquement l'effectif des volontaires dans les zones frontalières, notamment dans le sud et l'est de la Belgique. Ces départs massifs pourraient gravement compromettre les missions des zones de secours dans ces régions.
  
  Face à cette situation, plusieurs questions se posent.
  
  Le Gouvernement est-il informé de cette problématique spécifique touchant les pompiers volontaires frontaliers ?
  
  Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour éviter une vague de démissions et garantir la continuité des missions des zones de secours dans les régions concernées ?
  
  Le Gouvernement prévoit-il des ajustements législatifs ou administratifs pour clarifier et alléger les obligations des employeurs luxembourgeois, afin d'éviter des ruptures de collaboration ?
  
  L'ONSS a-t-elle été sollicité pour fournir des clarifications sur les obligations et implications de cette assimilation entre pompiers volontaires et professionnels ?
  
  Il est impératif de trouver une solution rapide à ce problème pour préserver non seulement les droits des pompiers volontaires, mais aussi la sécurité des citoyens vivant dans ces zones.

• Réponse du 10/01/2025

  • de DESQUESNES François
  Tant l'assimilation des pompiers volontaires aux pompiers professionnels dans les zones de secours, permettant ainsi à ces derniers de bénéficier de la reconnaissance des maladies professionnelles via FEDRIS, que la réclamation de cotisations de la part de l’ONSS qui en découle, relèvent, comme précisé, d’une législation fédérale.
  
  Je n’ai pas connaissance d’une association du Gouvernement wallon de l’époque, à cette modification législative, ni des conséquences que cela a engendrées.
  
  À toutes fins utiles, je sollicite de mon Administration qu’elle prenne un contact avec l'ONSS pour qu’il nous fournisse des informations sur les obligations et implications de cette assimilation entre pompiers volontaires et professionnels.
  
  Il apparaît néanmoins que tout ajustement législatif et/ou administratif destiné à alléger les obligations des employeurs en vue d'éviter des ruptures de collaboration relève du Fédéral. Mes attributions me permettent de sensibiliser les autorités concernées à la problématique.