Le dispositif "passeport drive" dans le secteur des titres-services

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 54 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 17/12/2024

  • de TILLIEUX Eliane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  Lors des débats budgétaires, Monsieur le Ministre a déclaré, concernant le fonds de formation titres-services et plus particulièrement la mesure « passeport drive » qu'il n'avait pas supprimé le dispositif, mais qu'il n'était simplement pas utilisé et consommé aujourd'hui par les travailleuses des titres-services.
  
  Pour rappel, ce dispositif permet une possibilité de financement pour les travailleuses qui le souhaite afin de les aider dans l'obtention du permis de conduire de catégorie B.
  
  Sur le site du FOREm, nous pouvons lire que : « Suite au succès de l'édition 2023, le Gouvernement wallon a décidé de relancer le dispositif “Permis de conduire des travailleurs Titres-Services” en 2024. »
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de données plus précises quant à l'utilisation de ce dispositif pour 2023 et 2024 ?

• Réponse du 07/02/2025

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Depuis le démarrage du projet en octobre 2021, 514 travailleurs et travailleuses actifs dans le secteur des titres-services ont été sélectionnés à travers le dispositif « passeport drive » (182 en 2021, 150 en 2022, 100 en 2023 et 82 en 2024). Ce dispositif est financé via le Fonds de Formation des titres-services, dont le FOREm nous a informés qu’il était historiquement sous-consommé. C’est pourquoi la mesure Passeport Drive pour le secteur des aides-ménagères ne sera pas impactée pour cette année 2025.
  
  Sur la base des informations communiquées par le FOREm, il est à noter que la procédure de sélection tient compte de l’ordre chronologique de l’introduction des demandes avec un maximum de 2 travailleurs par entreprise. Le formulaire en ligne est également désactivé lorsque le service a pu attribuer le nombre de passeports autorisés.
  
  En ce qui concerne les résultats, les seules données disponibles à ce stade sont en relation avec la réussite de l’examen théorique. Ainsi, pour 2021, 25 personnes ont réussi l’examen théorique, 40 en 2022 et 18 en 2023 ; soit 83 personnes au 31 décembre 2024. 
  
  Les aides-ménagères concernées par le dispositif disposent d’un certain temps afin de pouvoir se préparer aux examens théoriques et pratiques, c’est la raison pour laquelle le délai d’exécution du dispositif s’étend jusqu’au 30 juin 2025 pour l’édition 2023 et jusqu’au 30 juin 2026 pour l’édition 2024.
  
  Quant aux données relatives à la réussite de l’examen pratique et à l’obtention du permis de conduire, le FOREm ne dispose pas encore, pour les mêmes raisons de temporalité, de résultats complets. Ainsi, il n’existe pas de flux disponible pour obtenir ces données et les services du FOREm n’obtiennent, à ce stade, que très peu de retours des aides-ménagères quant à leur réussite à l’examen pratique.