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L’abattage des arbres remarquables

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2024
  • N° : 63 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 17/12/2024
    • de GARDIER Charles
    • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
    Ma question concerne les arbres remarquables de Wallonie.

    Un arbre considéré comme remarquable, mais qui se trouve être mort, de manière objectivée, peut être abattu sans passer par les obligations qui régissent l'abattage des arbres remarquables, notamment dû à sa dangerosité pour les citoyens ?
  • Réponse du 09/01/2025
    • de DALCQ Anne-Catherine
    Les mesures de préservation des arbres et haies remarquables de Wallonie sont définies dans le Code wallon de développement territorial (CoDT).

    L’interprétation du CoDT et son application relèvent des compétences du Ministre Dequesnes.

    Le CoDT stipule, en son article D.IV.4 12°, qu’il est nécessaire de solliciter un permis d’urbanisme pour tous travaux d’abattage, travaux portant préjudice au système racinaire ou travaux modifiant l’aspect d’un arbre remarquable, qu’il soit répertorié sur la liste arrêtée par le Gouvernement wallon, ou qu’il réponde aux caractéristiques définies au CoDT.

    Cette réglementation est applicable autant en espaces publics que privés.

    Cependant, l’abattage d’un arbre remarquable y est exonéré d’un permis d’urbanisme lorsque la sécurité publique nécessite d’intervenir en urgence. Le bourgmestre est alors en mesure de délivrer un arrêté d’abattage sans qu’un permis d’urbanisme ne soit requis (Article R.IV.1-1 du CoDT). Un permis reste requis dans les autres situations.