La prise en compte des risques d'inondation dans l'urbanisation de l'extension de la zone d'activité économique (ZAE) de Mariembourg
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 239 (2024-2025) 1
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Question écrite du 18/12/2024
- de FONTAINE Eddy
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
C'est ce qui arrive pour l'extension de la ZAE de Mariembourg. Le dossier de modification du plan de secteur a été long, environ 10 ans et, aujourd'hui, la modification du plan de secteur est actée et je fais partie de ceux qui ne remettent pas en cause cette extension. Dans une région défavorisée comme la mienne, il est vital de donner aux entreprises l'opportunité de créer de l'emploi.
Cela étant, depuis 2021, on ne peut plus penser l'urbanisation comme on le faisait avant. Notre Région a trop souffert des inondations.
Dès lors, la question des risques d'inondation sera-t-elle prise en compte dans l'urbanisation de l'extension de cette ZAE ? Des dispositifs spécifiques devront-ils être mis en place ? Le cas échéant, lesquels ?
Par ailleurs, de plus 6 ans maintenant, je siège au sein de la Commission chargée de l'agriculture de notre Parlement. À ce titre, la question de l'accessibilité au foncier agricole m'est bien connue. La création de ZAE est un argument souvent utilisé pour expliquer les difficultés d'accès au foncier des agriculteurs. À titre d'exemple, l'extension de la ZAE de Mariembourg va impacter plus de 20 % des terres d'une exploitation.
D'une manière générale, comment, dans le cas de la création ou de l'extension d'une ZAE, comment la question de l'accès au foncier agricole est-elle appréhendée ?
Travaille-t-on uniquement sur des compensations financières dans le cadre d'une expropriation ou alors y a-t-il des compensations nettes en terrain de type échanges de prairies ?
Réponse du 30/12/2024
- de DESQUESNES François
Par rapport à la question des inondations, deux volets sont à prendre en compte.
1. D’une part, l’incidence éventuelle que les cours d’eau et axe de ruissellement concentrés auront sur les constructions à venir ;
2. D’autre part, la gestion des eaux issues de l’imperméabilisation des sols consécutive à la réalisation des infrastructures et bâtiments.
Dans le cadre du projet d’extension du parc de Mariembourg, et afin de répondre aux différentes recommandations de l’étude d’incidence, le BEP a commandé une étude spécifique concernant la gestion des eaux de ruissellement. Cette étude a été menée par le bureau GEOLYS, expert en hydrogéologie.
Parallèlement à ces études hydrogéologiques, une étude hydraulique portant sur le réseau d’égouttage en aval du parc d’activités a été réalisée en mai 2023 par l’INASEP afin de vérifier la capacité d’évacuation des conduites en aval (chaussée de Philippeville), à réceptionner les eaux du parc d’activités existant et ses extensions, leur état fonctionnel et structurel ainsi que la conduite menant à l’Eau blanche.
Les terrains repris dans le périmètre de la modification du plan de secteur ne sont pas ou très peu impactés par les inondations via le débordement. Cependant, différents axes de ruissellement concentrés les traversent. Comme le prévoit le Code de Développement territorial, lors de l’instruction des permis relatifs aux infrastructures, mais également des bâtiments, tant le gestionnaire du cours d’eau que la Cellule GISER seront questionnés, et leur avis pris en compte dans les décisions à venir.
Dans le cadre du projet d’extension, plusieurs aménagements publics seront réalisés en série, permettant de retenir les eaux au sein du parc d’activités. Ce réseau de temporisation comporte des noues de part et d’autre des voiries, un bassin de rétention, des noues périphériques au parc, ainsi que des fossés et noues de transfert. Ces eaux ainsi retenues dans des volumes suffisamment dimensionnés seront ensuite libérées vers l’aval de manière contrôlée pour ne pas impacter le réseau hydrographique en aval, c’est-à-dire l’Eau blanche.
En outre, 20 % minimum des parcelles économiques doivent être libre d’imperméabilisation et doivent servir à la gestion des eaux et l’aménagement paysager.
Pour ce qui a trait aux mesures d’accompagnement spécifiquement accordées aux agriculteurs, l’arrêté ministériel approuvant la modification du plan de secteur prévoyait notamment de mettre en place des mesures de phasage pour permettre aux agriculteurs touchés de poursuivre en partie l’exploitation des terrains au sein du périmètre. Afin de respecter cet élément, les services du fonctionnaire délégué demanderont qu’un plan de phasage soit intégré à la demande de permis relative aux équipements de la zone.