Les difficultés que rencontrent les PME à mettre en œuvre les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 56 (2024-2025) 1
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Question écrite du 18/12/2024
- de MAUEL Christine
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
Au total, les entreprises belges devraient investir 38 milliards d'euros d'ici 2030 pour atteindre les objectifs fixés, selon l'Office économique. Ces exigences sont ce que l'on appelle les critères et cadres ESG (ce qui signifie : gouvernance environnementale, sociale et d'entreprise) qui ont été fixés par les Nations Unies et les institutions financières.
L'étude de Graydon Credit Safe suppose que les entreprises devraient investir trois à cinq pour cent de leur chiffre d'affaires dans des mesures appropriées pour remplir ces conditions minimales. Sur la base du nombre total d'entreprises belges, seulement environ 9 % des entreprises se sont déjà largement adaptées aux conditions de durabilité, environ deux tiers l'ont fait au moins partiellement, mais près de 26 pour cent ne l'ont pas encore fait.
Selon les chiffres de l'Office économique, 16 % de toutes les entreprises belges ne seront pas en mesure de garantir de manière indépendante les investissements nécessaires ; pour les petites et moyennes entreprises, cette proportion s'élève même à près de 22 %.
Quel est l'état des lieux en Wallonie ?
Que pourrait mettre en œuvre le Gouvernement wallon pour aider au mieux, les petites et moyennes entreprises, qui rencontrent des problèmes majeurs à mettre en œuvre ces objectifs ?
Quels sont les problèmes majeurs pour ces structures à rendre compte de manière transparente de leurs performances en matière de développement durable ?
Réponse du 15/01/2025
- de JEHOLET Pierre-Yves
En ce qui concerne le soutien que la Wallonie apporte à nos PME, celui-ci est multiple.
Un soutien financier, d’abord. Il y a les aides UDE, qui visent à soutenir les entreprises qui souhaitent réaliser des investissements dans des équipements favorisant la protection de l’environnement ou l’utilisation durable de l’énergie.
À partir du 1er janvier 2025, ces aides spécifiques à la protection de l'environnement et à l'utilisation de l'énergie (UDE) seront rebaptisées « aides GREEN ». Cette réforme vise à encourager les investissements durables et à renforcer les engagements environnementaux des entreprises. Au-delà du changement de nom, cette réforme introduit de nouvelles conditions d'accès, des taux d'intervention révisés, une redéfinition des investissements éligibles, une nouvelle procédure de liquidation de la prime, ainsi qu'une prime inédite pour les groupes de froid.
Il y a aussi les chèques énergie. Spécialement destinés aux PME, ils couvrent 75 % des dépenses pour la réalisation d'études mesurant l’efficience énergétique des bâtiments, des éclairages ou/et des procédés de production.
En outre, Wallonie Entreprendre propose plusieurs types de financements lors de la mise en place d’une stratégie ESG, sous forme de prêts, de prises de capital ou de garanties. Il existe aussi plusieurs financements spécifiques, tels que les prêts subordonnés Easy’green. Les PME actives dans le secteur de la santé peuvent aussi bénéficier de financements spécifiques, tels que les prêts « green health » ; « green photovoltaïque » ou encore le « Climate resilience loan ».
À côté de ce soutien financier, il y a aussi un volet « conseil et accompagnement » qui est très important, notamment dans le cadre de l’implémentation de la directive européenne « CSRD (La CSRD (pour Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne entrée en vigueur début 2024. Elle va obliger les grandes entreprises à publier un rapport annuel sur leur durabilité. Les critères sont environnementaux, sociaux, et de gouvernance (ESG))».
Wallonie Entreprendre a notamment mis en place un accompagnement à l’élaboration d’une « stratégie ESG ». Ce premier outil a pour objectif d’aider les entreprises à identifier puis agir sur les thématiques les plus impactantes pour elles.
Un annuaire d’experts privés est aussi en cours de réalisation. Il permettra aux entreprises de trouver plus facilement des experts spécifiques en fonction des thématiques à traiter, par exemple pour accompagner les entreprises dans la rédaction de leur reporting ESG.
Les opérateurs financiers des trois régions du pays élaborent par ailleurs un outil de collecte de données et de scoring ESG commun destiné aux entreprises tenues de compléter des questionnaires ESG, par exemple pour leur banque ou leurs clients. Il permettra à l’entreprise de partager ses réponses avec les « invests » publics avec lesquels elle est en relation.
Enfin, cette année, les 4 principales institutions bancaires ont chargé Febelfin de mettre en place un outil commun de collecte de données ESG à destination des PME. Tant Wallonie Entreprendre que le SPW collaborent à son élaboration. Cette mesure de simplification facilitera la communication vers les parties prenantes en générant un tableau de bord de KPI sectoriels permettant d’identifier les enjeux ESG les plus pertinents.
Outre ces outils généraux, des outils plus spécifiques et sectoriels sont également en cours de développement avec les fédérations professionnelles.
Que l’honorable membre soit en tout cas assurée que nous continuerons d’accompagner nos PME dans cet important chantier.