Les conséquences de la faillite de Wilink et la gestion des fonds publics par Wallonie Entreprendre

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 59 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 18/12/2024

  • de de WASSEIGE Olivier
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  La récente faillite du groupe Wilink et de ses entités, notamment AFI Belgium, a provoqué des impacts majeurs sur l'économie wallonne, entraînant des pertes humaines et financières significatives. Cette faillite touche non seulement les associés historiques, qui ont perdu des millions d'euros, mais également des milliers de petits emprunteurs et, de manière alarmante, l'argent public injecté via Wallonie Entreprendre (anciennement SRIW).
  
  Depuis 2016, près de 10 millions d'euros ont été prêtés au groupe Wilink sous forme d'emprunt subordonné. À ce jour, seuls 10 % de ce montant auraient été remboursés. Avec la liquidation, il semble improbable que le reste soit récupéré. Ces événements soulèvent des questions quant à la gestion de cette aide publique et aux mécanismes de contrôle entourant de tels investissements, particulièrement dans des montages financiers transfrontaliers complexes impliquant des holdings luxembourgeoises.
  
  Dès lors, je souhaite poser les questions suivantes.
  
  Quelles mesures de contrôle et de suivi Wallonie Entreprendre a-t-elle mises en œuvre pour s'assurer de l'utilisation correcte des fonds publics octroyés à Wilink ?
  
  Le Gouvernement prévoit-il des actions pour enquêter sur d'éventuels abus de confiance ou pratiques financières frauduleuses ayant conduit à cette situation ?
  
  Quel impact cette faillite aura-t-elle sur les finances et le fonctionnement de Wallonie Entreprendre, et des mesures correctives sont-elles envisagées pour renforcer la vigilance dans l'attribution future des aides publiques ?
  
  Enfin, quels dispositifs sont ou seront mis en place pour limiter les répercussions sur les petits emprunteurs et les acteurs économiques wallons impactés par cette faillite ?

• Réponse du 20/12/2024

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  La gouvernance de Wallonie Entreprendre (WE) prévoit que les investissements de plus de 2,5 millions d'euros soient soumis à l'approbation du Conseil d'administration de WE ou de ses filiales. De plus, les Investment managers assurent un suivi régulier de la situation financière et des perspectives des entreprises du portefeuille.
  
  Les conditions économiques actuelles amplifient les difficultés structurelles de certaines sociétés, entraînant parfois des interruptions d’activité. WE accompagne ces entreprises en difficulté et anticipe généralement les impacts financiers par des réductions de valeur dans ses comptes.
  
  Malgré ces défis, les résultats globaux de WE restent positifs, grâce à des revenus issus de plus-values, dividendes et intérêts supérieurs aux pertes liées aux entreprises en difficulté.
  
  Concernant Wilink, nom commercial des filiales opérationnelles du holding Copawin détenu à 43 % par AFI-Belgium et à 53 % par le fonds français LFPI, et le solde par le management, la SRIW (devenue Wallonie Entreprendre) a octroyé, en 2016, un prêt subordonné de 10 millions d’euros à AFI-Belgium, dont 8 millions d’euros ont été libérés.
  
  À ce jour, WE a une créance en principal de 6 millions d’euros sur AFI-Belgium. Le dossier est en impayé depuis 2021, seuls les intérêts ont été payés jusque septembre 2023.
  
  Début 2023, plusieurs discussions ont eu lieu avec l’ancien management pour restructurer et sécuriser la créance de WE. Celles-ci ont inclus des propositions d’engagements réciproques visant à garantir le paiement des arriérés et du solde restant dû. Face à l’absence de résultats concrets, et avec le sentiment d’une confiance rompue, WE s’est tournée vers la justice pour se voir recouvrer dans ses droits.
  
  Le 4 juillet 2024, WE a obtenu un jugement exécutoire condamnant AFI-Belgium à un paiement provisionnel de 3,5 millions d'euros, avec une audience fixée au 12 septembre 2024 pour établir un calendrier judiciaire. Lors de cette audience, le conseil de WE a réitéré sa demande de paiement du solde restant, des intérêts et de l'indemnité de procédure.
  
  Le jugement a été rendu le 10 octobre dernier 2024 et AFI-Belgium a été condamnée, sous déduction de la condamnation au paiement de 3 500 000 euros prononcée le 4 juillet 2024, au paiement à la partie demanderesse de :
  - 6 000 000 d’euros à augmenter des frais de 471 104,17 euros et des intérêts conventionnels au taux de 3, 0045 % l'an ;
  - une indemnité équivalente à 6 mois d'intérêts au taux conventionnel calculée sur le solde restant dû.
  
  Dans l’intervalle, fort de ce titre exécutoire, WE a fait procéder à des saisies-arrêts exécutoires sur les actions des filiales de AFI-Belgium à l’exception des actions de Copawin sur lesquelles WE a fait procéder à une saisie-arrêt conservatoire.
  
  Entre-temps, WE a été informée que l’Assemblée générale d’AFI-Belgium se mettrait volontairement en liquidation.
  
  Dès lors qu’une liquidation est initiée, WE va veiller par toute voie de droit à défendre ses intérêts patrimoniaux. Le principe d’une liquidation étant que les créanciers récupèrent le produit net des ventes à proportion de leurs créances (en tenant compte des éventuels privilèges et sûretés).
  
  Les activités et les emplois de Wilink ne sont pas directement impactés par une procédure de liquidation d’AFI-Belgium.
  
  WE n’a pas d’informations sur les « petits emprunteurs » mentionnés dans la presse.