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Le paiement des indemnités et frais de déplacement aux membres des bureaux de vote et de dépouillement

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2024
  • N° : 247 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 18/12/2024
    • de HAZEE Stéphane
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    La Wallonie prévoit, pour les membres d'un bureau de vote ou de dépouillement, le paiement d'une indemnité et, le cas échéant, de frais de déplacement.

    Deux mois après le scrutin, il apparaît qu'un certain nombre des personnes concernées n'ont pas encore reçu les sommes prévues.

    Quel est l'état du paiement de ces indemnités et, le cas échéant, des frais de déplacement dus aux citoyennes et citoyens qui ont contribué à l'organisation du scrutin en étant membres d'un bureau de vote ou de dépouillement ?

    Combien de personnes doivent-elles recevoir cette indemnité ?

    Est-il normal que ces paiements ne soient pas encore intervenus, deux mois après le scrutin ?

    À quelle échéance ces paiements seront-ils finalisés ?
  • Réponse du 14/01/2025
    • de DESQUESNES François
    L’article L4135-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que les frais électoraux tels que les jetons de présence, indemnités de déplacement et prestations exceptionnelles, sont payés par la province qui procède ensuite aux récupérations appropriées auprès des communes de son ressort.

    Ce sont quelque 25 000 citoyens qui sont amenés à recevoir cette indemnité pour avoir officié dans un bureau de vote et 16 000 dans un bureau de dépouillement communal ou provincial. À cela, s’ajoutent environ 2 300 membres d’un bureau de circonscription ou de canton. Soit, pas loin de 40 000 citoyens.

    Le traitement et la récolte des données nécessaires aux paiements de ces derniers ont été centralisés au niveau du SPW IAS, qui a débuté ces opérations dès le jour du scrutin. L’encodage des coordonnées de paiement des membres des bureaux a été réalisé selon 3 méthodes :

    1. Pour les membres des bureaux de dépouillement : encodage dans le logiciel électoral PATSY ;
    2. Pour les membres des bureaux de circonscription et de canton : encodage dans le logiciel électoral MARTINE ;
    D’autres séances n’étaient pas couvertes par ce logiciel (le dépôt des listes, les réceptions d’éventuelles réclamations, les désignations des témoins pour les bureaux de vote et de dépouillement, les formations dispensées par le bureau de canton), deux autres formulaires à destination respectivement des bureaux de canton et de circonscription ont donc été développés. Le délai pour soumettre ceux-ci a été prolongé jusqu’au 12 décembre 2024 ;
    3. Pour les membres des bureaux de vote : via un formulaire électronique disponible sur la plateforme régionale MonEspace (ces bureaux n’étant pas équipés d’un quelconque logiciel). La responsabilité revenait au président du bureau d’encoder, dès le jour du scrutin ou dans les 30 jours suivants, l’ensemble des membres de son bureau. Ce service régional offert aux administrations provinciales a été étendu au remboursement des frais de déplacement des opérateurs électoraux et des électeurs. L’accès à ce formulaire a été prolongé, à 2 reprises, jusqu’au 12 décembre, car bon nombre de formulaires n’ont pas été encodés dans les temps.

    Ces prolongations de délais visaient à ne léser aucun citoyen et à récolter l’ensemble des coordonnées requises pour le paiement des jetons. Le SPW IAS a également effectué plusieurs relances auprès des personnes concernées et des administrations communales pour récolter certaines données manquantes spécifiques (tel que le numéro de compte bancaire, par exemple) mais aussi les formulaires relatifs aux bureaux de vote manquants (224 le sont toujours, à ce jour) et certaines prestations des membres de bureaux de circonscription.

    Les données relatives aux membres des bureaux font l’objet d’un traitement en vue de les rendre exploitables pour le paiement des indemnités. Elles sont ensuite transmises aux administrations provinciales par le biais d’une plateforme de partage sécurisée, conformément au protocole de collaboration signé par le SPW IAS et chaque province. Le premier dépôt de données, relatif aux membres des bureaux de dépouillement, a été effectué le 28 octobre 2024. Le dernier dépôt sur la plateforme date quant à lui du 20 décembre. Au vu de la charge de travail nécessaire à la récolte et au traitement des données, il n’est donc pas anormal qu’il subsiste des paiements à effectuer.

    Les formulaires relatifs aux bureaux de vote et aux indemnités de déplacement ont pu également être envoyés en format papier.

    Le SPW IAS s’enquiert du suivi auprès des administrations provinciales. À ce jour, seule la Province de Namur n’a effectué aucun paiement.