Le coût de la suppression du statut de la fonction publique
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 30 (2024-2025) 1
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Question écrite du 20/12/2024
- de HAZEE Stéphane
- à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
Cela signifie que les agents statutaires disparaîtront progressivement, exception faite des fonctions d'autorité.
Sans préjudice des questions de fond qu'elle soulève, cette réforme pose aussi un certain nombre d'enjeux budgétaires, en particulier compte tenu du coût des pensions, qui sont largement prises en charge par l'État fédéral pour ce qui concerne les agents statutaires, sous réserve de la cotisation de responsabilisation à charge des entités fédérées.
Ce coût a fait l'objet jusqu'ici de très peu d'informations de la part du Gouvernement. Personne ne peut toutefois imaginer qu'une telle discussion puisse sérieusement avoir lieu sans données chiffrées à cet égard.
Je souhaite donc permettre à Madame la Ministre de clarifier l'état des informations disponibles et des travaux prévus à cet égard.
Peut-elle tout d'abord rappeler, dans l'état actuel du droit, les éléments principaux du régime de pensions pour un agent statutaire et pour un agent contractuel, au sein du Service public de Wallonie et au sein des unités d'administration publique soumis au Code de la fonction publique, ainsi que les éléments principaux qui fondent les différences en termes d'impact budgétaire pour la Région ?
Peut-elle également nous communiquer les estimations budgétaires réalisées quant au coût d'une suppression du statut pour les recrutements/engagements à venir, ainsi que, par définition, son échelonnement dans le temps long ?
Quelles sont les hypothèses prises en compte en appui de ces estimations ?
Si ces estimations sont inexistantes ou sont considérées par le Gouvernement comme non complètes ou non fiables, quels sont les travaux prévus pour aboutir à une telle estimation ?
Par qui ces travaux sont-ils conduits ?
Le cas échéant, avec quel budget ?
Dans quel calendrier ?
Réponse du 24/01/2025
- de GALANT Jacqueline
À ce stade, il est impossible de présenter sérieusement une comparaison des avantages et des coûts du régime actuel par rapport à celui qui est en cours d’élaboration.
Cela est d’autant plus vrai que le processus reposera sur une large concertation et respectera les procédures légales de négociation.
À ce stade, la méthodologie de travail repose sur une initiative du Collège des fonctionnaires généraux dirigeants, à savoir le Livre blanc Avenir H. Une note d’orientation est en cours de finalisation et elle sera prochainement soumise au Gouvernement. Elle proposera de mettre en place un Comité de pilotage stratégique et des Comités de pilotage opérationnel. Sept thématiques ont été identifiées dans le but d’échelonner la charge de travail et pour tenir compte des chantiers prioritaires.
L’objectif sera de finaliser les travaux pour la fin 2026.
Comme demandé, l’honorable membre trouvera ci-dessous, dans l’état actuel du droit, l’énoncé des principaux éléments des régimes de pensions pour les agents statutaires et contractuels au sein du Service public de Wallonie (SPW).
Agents statutaires :
1. Pension du secteur public : Les agents statutaires ont droit à une pension du secteur public, gérée par le Service fédéral des Pensions (SFP) ;
2. Âge légal de la retraite : L'âge légal de la retraite est actuellement de 65 ans, mais il passera à 66 ans pour les pensions prenant cours au plus tôt le 1er février 2025 et à 67 ans pour celles prenant cours au plus tôt le 1er février 2030 ;
3. Pension anticipée : Il est possible de prendre une pension anticipée sous certaines conditions ;
4. Pension pour inaptitude physique : Les agents statutaires peuvent bénéficier d'une pension pour inaptitude physique ;
5. Mise à la pension d'office : Certains agents peuvent être mis à la pension d'office à 63 ans s'ils comptabilisent 365 jours d'absence pour cause de maladie depuis cet âge.
Agents contractuels :
1. Pension du secteur privé : Les agents contractuels reçoivent une pension comme travailleur salarié, dans le régime du secteur privé, également gérée par le SFP ;
2. Âge légal de la retraite : L'âge légal de la retraite est de 65 ans, avec les mêmes augmentations prévues pour 2025 et 2030 ;
3. Pension anticipée : Les agents contractuels peuvent également bénéficier d'une pension anticipée sous certaines conditions ;
4. Deuxième pilier de pension : Depuis la réforme de 2018, les employeurs publics sont encouragés à octroyer un deuxième pilier de pension aux agents contractuels pour améliorer leur pension.
En termes de charges budgétaires, les cotisations patronales sont différentes entre un agent statutaire et un agent contractuel. Au SPW, les cotisations patronales d’un statutaire s’élèvent à 11,14 % et à 30,62 % pour un contractuel. Cette différence émane surtout de l’absence de cotisation pour pension dans la charge patronale des statutaires du SPW. Bien qu’il y ait une économie à court terme sur le budget des rémunérations (programme 11.031), il y a une répercussion négative (surcoût) à moyen/long terme sur la cotisation de responsabilisation en matière de pensions (CRP - loi spéciale du 5 mai 2003) dont le calcul est basé sur la masse salariale des statutaires. Cette cotisation annuelle est déduite de la « dotation compétences transférées » octroyée à la Région par le Fédéral (budget « recettes » DF 901.042).
A contrario, au sein des OIP, les cotisations patronales d’un statutaire sont plus élevées puisqu’elles se chiffrent à 63,64% (cotisation pension inclue) et à 30,62 % pour un contractuel.
En moyenne, au SPW, le coût d’un contractuel est 10 320 euros plus élevé que celui d’un statutaire sur base annuelle, mais ce surcoût diminue à 5 150 euros en intégrant l’effet de la CRP. En intégrant les paramètres des OIP dans le périmètre de calcul, le surcoût précité d’un contractuel devient une économie pour la Région estimée en moyenne 10 290 euros en base annuelle par agent.
La suppression du statut aura donc un impact bénéfique sur les dépenses de la Région. Pour 100 nouveaux engagements ou remplacements de statutaires pensionnés par des contractuels (répartis équitablement entre le SPW et les OIP), l’économie s’estime en moyenne à 1 029 000 euros par an.
Cette estimation n’est toutefois pas exhaustive et devra être davantage affinée avec notamment la prise en considération du coût d’un second pilier pension pour les contractuels du SPW.
Notons encore que l’impact sera progressif et qu’il s’étalera sur une longue période puisque 7.254 (chiffres au 31 décembre 2023) collaborateurs du SPW sont nommés et pourront dès lors continuer à bénéficier du statut jusqu’à la fin de leur carrière au SPW.