L’étude juridique relative à l’allocation-loyer

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 54 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 20/12/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Lors de la réunion de Commission de l'énergie, du climat et du logement du 17 décembre 2024, Madame la Ministre évoquait une étude juridique qui précise que l'allocation-loyer, l'allocation d'attente logement de son nom officiel, était apparentée à une aide sociale, qui est protégée par l'article 23 de la Constitution.
  
  En effet, le principe de standstill, consacré dans la Constitution, est rappelé en l'occurrence. Le Gouvernement n'a pas la capacité de revenir sur une mesure qui touche à un droit fondamental.
  
  Dans un article de Le Soir du 12 décembre dernier, le journal mentionne que l'étude a été livrée le 19 novembre de cette année.
  
  Étant donné la portée d'intérêt général du contenu de cette analyse et afin d'en prendre connaissance, Madame la Ministre peut-elle nous transmettre cette étude dans son entièreté ?

• Réponse du 05/02/2025

  • de NEVEN Cécile
  Comme l’honorable membre le sait, la DPR prévoit que : « Le Gouvernement évaluera et optimisera les différents dispositifs d’allocations-loyers existants : l’allocation de rupture de bail, l’allocation de déménagement et de loyer et l’allocation d’attente logement ». Ce n’est donc pas neuf.
  
  En commission du 17 décembre 2024, j’ai partagé le budget nécessaire pour assumer cette mesure : 12 millions par an pour ce dispositif alors que seuls 5 millions figuraient dans la base. Mon prédécesseur ayant retenu la voie de crédits non pérennes pour financer cette politique structurelle.
  
  J’ai également confirmé que l’intention n’était pas de supprimer l’allocation d’attente logement, que nous étions en cours d’évaluation des différents dispositifs et que nous avions sollicité différents rapports.
  
  Sur ma proposition, le Gouvernement wallon a d’ailleurs adopté le 19 décembre 2024 un projet d’arrêté visant à confirmer le montant de base de l’allocation de loyer fixé à 125 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie.
  
  Compte tenu des moyens dans la base et dans le cadre de l’évaluation attendue, il s’indiquait d’analyser les contingences juridiques propres aux différentes pistes envisageables allant du maintien en l’état à une suppression ou une modification de cette aide, le cas échéant, en la fusionnant avec un des deux autres dispositifs existants dans un but d’efficience et de soutenabilité des dépenses publiques. Il s’agit aussi de faire en sorte que la Wallonie puisse honorer ses engagements. Les travaux se poursuivent et divers compléments ont donc été demandés.
  
  Cette démarche n’emporte, à ce stade, ni un choix de ma part quant à une option plutôt qu’une autre, et encore moins la décision du GW, à cet égard.
  
  Cette étude juridique constitue donc un élément parmi d’autres me permettant d’élaborer une évaluation et une proposition au Gouvernement concernant les différents dispositifs d’allocations-loyers existants en Wallonie pour qu’il puisse statuer en la matière. Dès lors, il n’apparait pas opportun de communiquer ce document de travail, qui ne constitue pas, à ce stade, un élément ayant permis une quelconque prise de décision du Gouvernement.
  
  Comme déjà annoncé par ailleurs, l’audit de la Cour des comptes sur « Les agences immobilières sociales en Région wallonne Intégration des AIS dans la politique de logement social » de ce 26 novembre 2024 constituera également un élément essentiel de la réflexion sur les différentes allocations.