La réduction des subventions facultatives dans les compétences exercées par Monsieur le Ministre

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 63 (2024-2025) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/12/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  Le Gouvernement wallon a annoncé la réduction des subventions dites facultatives à concurrence d'un montant de 60 millions d'euros pour l'exercice 2025. En réponse à une question écrite, le Ministre-Président Dolimont a aussi indiqué que la cible à atteindre par chaque ministre pour ses compétences a aussi été définie de façon précise. Un montant de 10,690 millions d'euros est ainsi visé dans les compétences de Monsieur le Ministre.
  
  Les travaux budgétaires n'ont toutefois pas permis de voir clair sur la déclinaison de cette orientation et ses effets concrets pour la société wallonne.
  
  Pour chacune de ses compétences, Monsieur le Ministre peut-il communiquer :
  - la liste des subventions dites facultatives qui ont été octroyées dans ses compétences en 2024 et qui seront renouvelées, avec ou sans indexation, pour l'exercice 2025, et nous préciser les montants concernés ?
  - la liste des subventions dites facultatives qui ont été octroyées dans ses compétences en 2024 et qui seront renouvelées, mais réduites pour l'exercice 2025, et nous préciser les montants concernés ?
  -  la liste des subventions dites facultatives qui ont été octroyées dans ses compétences en 2024 et qui seront supprimées pour l'exercice 2025 ?
  - la liste des subventions dites facultatives qui ont été octroyées dans ses compétences en 2024 et pour lesquelles une décision de renouvellement, de réduction ou de suppression n'a pas encore été prise ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il enfin nous informer de la marge de manœuvre budgétaire qui subsiste, le cas échéant, après ces arbitrages :
  - pour des subventions facultatives dont le renouvellement est encore à arbitrer ;
  - pour de nouvelles subventions facultatives ?
  À cet égard, certaines décisions ont-elles déjà été prises ?

• Réponse du 17/01/2025

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Comme l’honorable membre l’indique dans sa question, le Gouvernement a effectivement décidé de réduire la voilure en matière de subventions facultatives et chaque ministre a dû produire sa part de l’effort.
  
  Par définition, une subvention facultative n’est pas encadrée par un décret, de sorte que la législation wallonne n’en fixe pas a priori les critères, les modalités d’octroi et les bénéficiaires cibles. Elles font donc l’objet d’une décision et d’un arrêté ministériel ou du Gouvernement au cas par cas.
  
  Dans le cadre de l’exercice budgétaire, nous avons dû réaliser un effort de réduction des montants dédiés aux subventions facultatives en examinant, dans chacun de mes domaines de compétences, les dispositifs qui pourraient être diminués ou réorientés. Notre objectif reste de garantir, autant que possible, une transition vers un cadre plus prévisible et transparent, notamment par l’adoption d’un régime réglementé pour certaines subventions qui s’y prêtent. Cette démarche budgétaire correspond à un objectif précis : pour le remplir, il nous faut poser des choix entre les différents dispositifs et priorités relevant de mes compétences.
  
  D’une manière plus générale, la volonté du Gouvernement est de réaliser des économies sur l’ensemble des subventions facultatives tout en ménageant, pour les bénéficiaires, une transition vers des dispositifs mieux structurés. Cette démarche s’étendra d’ailleurs à l’avenir aux subventions dites « semi-réglementées ».
  
  À l’heure actuelle, je ne suis pas en mesure de communiquer de manière exhaustive la liste des subventions concernées ni la répartition précise de l’enveloppe. Mon cabinet, en étroite collaboration avec l’administration, poursuit activement l’examen de ces différents dossiers.