La réduction des subventions facultatives dans les compétences exercées par Monsieur le Ministre
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 116 (2024-2025) 1
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Question écrite du 20/12/2024
- de HAZEE Stéphane
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Les travaux budgétaires n'ont toutefois pas permis de voir clair sur la déclinaison de cette orientation et ses effets concrets pour la société wallonne.
Pour chacune de ses compétences, Monsieur le Ministre peut-il communiquer :
- la liste des subventions dites facultatives qui ont été octroyées dans ses compétences en 2024 et qui seront renouvelées, avec ou sans indexation, pour l'exercice 2025, et nous préciser les montants concernés ?
- la liste des subventions dites facultatives qui ont été octroyées dans ses compétences en 2024 et qui seront renouvelées, mais réduites pour l'exercice 2025, et nous préciser les montants concernés ?
- la liste des subventions dites facultatives qui ont été octroyées dans ses compétences en 2024 et qui seront supprimées pour l'exercice 2025 ?
- la liste des subventions dites facultatives qui ont été octroyées dans ses compétences en 2024 et pour lesquelles une décision de renouvellement, de réduction ou de suppression n'a pas encore été prise ?
Monsieur le Ministre peut-il enfin nous informer de la marge de manœuvre budgétaire qui subsiste, le cas échéant, après ces arbitrages :
- pour des subventions facultatives dont le renouvellement est encore à arbitrer ;
- pour de nouvelles subventions facultatives ?
À cet égard, certaines décisions ont-elles déjà été prises ?
Réponse du 15/01/2025
- de COPPIETERS Yves
Au départ de La Déclaration de politique régionale, nous avons identifié plusieurs objectifs clés pour les subventions facultatives. Nous désirons garantir la pérennité et l’indépendance des associations en évitant leur instrumentalisation politique, en réduisant leur dépendance aux financements annuels et en privilégiant des subventions quinquennales. La transparence et l’efficacité sont également au cœur de ces objectifs, avec la mise en place d’un cadastre des subventions dans le respect du RGPD et la prévention du double subventionnement. L’adéquation entre l’offre et la demande est essentielle pour garantir une répartition pertinente des subventions, répondant aux besoins réels des bénéficiaires tout en maximisant l’impact des financements. Cela implique une évaluation rigoureuse de la pertinence des subventions au regard de l’intérêt général, de la disponibilité d’autres sources de financement et de la répartition géographique des ressources. En matière d’équité et de simplification administrative, il est prévu de regrouper les subventions similaires, de mutualiser les ressources au sein des secteurs public et associatif, d’uniformiser les montants pour des missions comparables et de simplifier les procédures. Par ailleurs, l’innovation et l’impact occupent une place centrale avec une réorientation des crédits facultatifs vers des projets innovants et à fort impact, alignés sur les objectifs stratégiques du Gouvernement.
Pour concrétiser ces ambitions, une refonte des subventions facultatives est nécessaire, reposant sur la transparence, l’efficience et l’innovation, tout en soutenant des projets complémentaires ou amplifiant les politiques souhaitées.
Actuellement, la situation des subventions facultatives est marquée par une grande diversité. Elles peuvent être classées en plusieurs catégories, notamment les subventions facultatives et semi-réglementées, qui incluent des protocoles d’accord, des accords de coopération, des accords non marchands ou encore des co-financements. Ces subventions se distinguent également par leur caractère récurrent ou ponctuel, ainsi que par des masses budgétaires très variables, allant d’une aide de 400 euros pour un opérateur jusqu’à 1,5 million d’euros. De plus, ces subventions peuvent provenir de plusieurs sources de financement, avec des évaluations déjà réalisées pour certaines, tandis que d’autres n’ont pas encore fait l’objet d’une analyse approfondie.
Les pratiques actuelles révèlent qu’elles sont prisonnières de chemins de dépendance qui dans de nombreux cas reposent sur une logique de continuité, sans remise en question, selon le principe du « on a toujours fait comme ça ». Pour dépasser ces habitudes et les réorienter vers des pratiques plus efficaces et mieux adaptées aux besoins actuels, il sera nécessaire de les changer.
D’un point de vue méthodologique, un groupe de travail interne au cabinet a été constitué pour analyser la pertinence des subventions existantes à partir d’un cadastre, d’une cartographie et de critères d’objectivation, afin de mesurer leur impact et mieux orienter les ressources, tout en envisageant une réglementation adaptée pour stabiliser les dispositifs ayant démontré leur efficacité. Sur cette base, une consultation des parties prenantes, incluant l’administration, des acteurs de terrain, sera organisée.
Un système de suivi et d’évaluation des impacts pour les projets subventionnés, lié à un montant minimum à définir, sera mis en place via des comités d’accompagnement alignés sur les critères objectifs.
Enfin, une communication claire informera les bénéficiaires des changements à venir, avec une période transitoire prévue pour 2025 et un élargissement en 2026 si le nouveau système s’avère concluant.