La situation de la mission régionale pour l'emploi du Luxembourg (MIRELUX)
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 68 (2024-2025) 1
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Question écrite du 08/01/2025
- de HANUS Mélissa
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
Cet article 28 du décret relatif aux MIRE du 13 décembre 2023 prévoyait que les MIRE agréées le 31 décembre 2023 conservent au minimum le droit au montant de la subvention allouée en vertu de ce décret au cours de l'année 2023 pendant une durée de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
En abrogeant l'article 28, la répartition des moyens entre les MIRE se fera donc d'une manière différente, et cette répartition différente de l'enveloppe place certaines MIRE en grande difficulté.
C'est le cas de la MIRELUX qui devrait perdre, selon nos informations, environ 25 % de son financement par rapport à 2024.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ces chiffres ?
Sans financement complémentaire, la MIRELUX devra procéder à des licenciements de personnel productif et expérimenté.
Des moyens complémentaires sont-ils prévus pour éviter cette situation ?
Comment compte-t-il maintenir l'efficacité du secteur avec un personnel réduit ?
Réponse du 30/01/2025
- de JEHOLET Pierre-Yves
La DPR prévoit une refonte du paysage de l’insertion socioprofessionnelle, qui visera notamment à le rendre plus lisible et plus efficient. Les MIRE font partie intégrante du périmètre de cette prochaine réforme, et une consultation des acteurs concernés sera opérée dans les prochains mois.
Dans le cadre des décisions prises en conclave budgétaire, ce secteur a fait partie des familles d’opérateurs qui ont dû procéder à un effort budgétaire, à savoir une diminution linéaire de 2 % de leur subvention, ainsi que la non-indexation de celle-ci.
Dans le cadre du décret MIRE adopté en 2023, une nouvelle méthode de répartition de l’enveloppe de subside a été fixée entre la précédente tutelle et l’Intermire. Cette répartition modifiait les équilibres de répartition de l’enveloppe sectorielle, et certaines MIRE se sont ainsi retrouvées perdantes sur base de cette nouvelle grille de répartition. Afin de compenser ces pertes, la précédente tutelle a prévu, à travers un budget du Plan de relance wallon (PRW), de renflouer ces MIRE avec un budget de 1 313 000 euros en 2024.
Dans le cadre des travaux préparatoires pour la prochaine réforme, il a été identifié que ces montants complémentaires ont été sanctuarisés à travers le dernier article dudit décret (article 28).
Le respect de l’Article 28 du Décret est donc lié à la pérennisation des montants PRW au terme de son délai. Cette aberration de gestion avait déjà été soulevée par l’Inspection des Finances, dans son avis du 14 février 2022, qui s’était interrogé sur ce qu’il adviendrait des moyens additionnels au terme du PRW.
Sur la base de ce même avis de l’Inspection des Finances, la durée de cette pérennisation budgétaire était même initialement prévue à titre indéterminée, mais a finalement été limitée dans le temps. Au lieu de ne la lier, par exemple, qu’à la durée du PRW, la précédente tutelle l’a fixé à 7 ans, renvoyant aux gouvernements ultérieurs la question de la pérennité de ces MIRE.
J’ai cependant décidé de prendre mes responsabilités, et de maintenir une enveloppe dans le cadre de ce PRW, pour un montant de 1 236 000 euros pour l’année 2025. Ce montant sera présenté à travers une note au Gouvernement wallon dans les prochaines semaines, et s’éteindra au terme de cette année 2025. L’Intermire est par ailleurs déjà parfaitement au courant de cette décision, et les MIRE peuvent être rassurées quant à leurs moyens de fonctionnement pour cette année 2025.