Le second plan régional de financement de construction des hôpitaux wallons
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 121 (2024-2025) 1
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Question écrite du 14/01/2025
- de DURENNE Véronique
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Établi selon les règles du nouveau mécanisme wallon de soutien au financement des infrastructures hospitalières, ce plan prévoyait de travailler en fonction du prix maximal d'hébergement à la journée d'hospitalisation. Chaque hôpital se voit de la sorte octroyer une capacité de financement public en adéquation avec les prestations réalisées en son sein.
C'est l'Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) qui a été chargée d'analyser les demandes introduites par les hôpitaux, afin de déterminer celles qui étaient éligibles au regard des critères définis.
Un second plan de construction des hôpitaux wallons a été lancé en 2022 pour la période 2024-2029. Les demandes d'inscription devaient être introduites pour le 15 avril 2023.
Il y a un an, j'avais interrogé la prédécesseuse de Monsieur le Ministre qui, en réponse, m'annonçait que 300 projets avaient été introduits à la suite de l'appel à projets, que 49 hôpitaux sur les 56 concernés (16 hôpitaux psychiatriques sur 20 et 33 hôpitaux généraux sur 36) avaient introduit des projets pour un total de plus de 3 milliards d'euros.
La Ministre Morreale me précisait cependant que des auditions de l'ensemble des hôpitaux ayant introduit des projets ainsi que des simulations budgétaires étaient en cours. La décision du Gouvernement wallon sur les projets retenus ainsi que sur leur financement devait intervenir durant le premier trimestre de l'année 2024, avec prise d'effet au 1er avril 2024.
Qu'en est-il aujourd'hui ?
Monsieur le Ministre pourrait-il me faire part de son analyse quant à la mise en place de ce second plan quinquennal de financement pour la construction des hôpitaux wallons ?
Quels sont, selon lui, les principaux enjeux et objectifs à atteindre permettant de pérenniser notre système de santé en Wallonie ?
Réponse du 28/01/2025
- de COPPIETERS Yves
* Les projets de 33 hôpitaux généraux et 16 hôpitaux psychiatriques ont été retenus dans le plan de construction 2024-2028,
* Le nombre de projets totaux retenus est de 288 (sur plus de 300 projets déposés) pour un montant possible d’investissement non indexé, HTVA et hors frais de 1 830 218 933,85 euros, le dispositif prévoyant un système d’indexation annuelle du prix d’hébergement basé sur l’évolution des taux d’intérêt et des indices de prix à la production dans la construction et du coût de la main-d’œuvre,
* 9 recours contre cette décision, portant sur 11 projets rejetés et 4 projets pour lesquels l’hôpital estime qu’il y a une erreur de calcul du nombre de m² lui ayant été octroyés, ont été introduits auprès de la Commission d’Avis sur les Recours.
Un des recours a été abandonné par l’hôpital après révision de l’analyse de son projet par l’AViQ. Les audiences pour les autres dossiers ont été organisées et nous sommes en attente des avis de la Commission. Il reviendra ensuite au Gouvernement wallon de prendre position dans ces dossiers.
Certains hôpitaux ont déjà initié des projets. Dès réception de la notification de la décision du Gouvernement wallon, ils se sont vu octroyer des accords sur projets et ont activé les m² correspondants pour une prise en compte dans leur prix d’hébergement en 2024.
Les demandes d’accord sur les projets permettant une activation de m² à prendre en compte dans le calcul du prix d’hébergement pour l’année 2025 sont en cours de traitement à l’AViQ.
Comme le sait sans doute l’honorable membre, le système de soutien au financement des infrastructures hospitalières établi par la Région wallonne a été conçu pour permettre au parc hospitalier wallon de se reconstruire et de se moderniser sur une période de 35 ans par le biais des programmations quinquennales successives.
Il s’agit du deuxième plan de construction, qui va poursuivre ses effets. Vu la vétusté du parc hospitalier, l’enjeu pour le Gouvernement wallon est de poursuivre la reconstruction et la modernisation du parc afin d’assurer aux patients des soins de santé de qualité dans un environnement sécurisé. Il en va tant du bien-être des patients que de la qualité d’environnement de travail des prestataires de soins, que de l’adaptation aux besoins de la population et des évolutions de la médecine.
Nous suivrons également de près la volonté de l’État fédéral de moderniser la politique hospitalière dans les années qui viennent.