La taxe kilométrique des poids lourds en Wallonie
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 288 (2024-2025) 1
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Question écrite du 15/01/2025
- de DODRIMONT Philippe
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Pour rappel, la redevance a été introduite en avril 2016. Elle concerne les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport de marchandises et dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes.
Cette entrée en vigueur n'a pas été sans conséquence. Un an après sa mise en application, le secteur routier a constaté une augmentation du nombre de véhicules utilitaires légers, non soumis au prélèvement et donc les usagers échappent à la taxe.
Par ailleurs, il est courant également de constater que certains poids lourds empruntent des itinéraires « bis » traversant des villages et communes dont le réseau routier ne peut accueillir un tel charroi sans avoir des conséquences négatives sur l'état des routes, la fluidité du trafic ou encore la sécurité des usagers.
Monsieur le Ministre a-t-il une estimation du manque à gagner par rapport à ces 2 constats ?
A-t-il des chiffres à me livrer quant au nombre de poids lourds qui ne respectent pas cette réglementation ?
Quels sont les communes et villages victimes de ces itinéraires « bis » ?
Existe-t-il des contrôles spécifiques ?
Comment soutenir les communes impactées par le passage de ces poids lourds ?
Réponse du 06/02/2025
- de DESQUESNES François
La « camionettisation » du transport routier est un phénomène indépendant de la mise en place du PKPL, car il est généralisé en Europe et plutôt lié au développement des achats par internet ou encore à certaines restrictions routières ou urbaines.
Le phénomène d’évitement du PKPL par des itinéraires bis n’est pas constaté. Toutefois, les autorités communales qui constateraient un phénomène local particulier peuvent en avertir les services de la Région qui pourront objectiver la situation et, le cas échéant, proposer des adaptations du réseau.
À l’heure actuelle, les études réalisées suite à une demande d’une autorité communale n’ont pas démontré un report significatif du trafic lié à l’instauration du prélèvement kilométrique.
En ce qui concerne le contrôle, il ne peut s’opérer qu’au regard des limitations de circulation de poids lourds fixées par les autorités sur base du Code de la route. Ce contrôle relève des services de police.