La suppression de la condition de compétence de gestion

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 75 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 15/01/2025

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  Actuellement, si l'on souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale sur le territoire, il y a lieu de prouver que l'on possède des capacités entrepreneuriales : les connaissances de gestion de base pour toute activité et la compétence professionnelle pour 26 activités réglementées.
  
  Or, Monsieur le Ministre a posé le constat suivant : la compétence de gestion est une barrière d'entrée à l'entrepreneuriat.
  
  Dans sa réponse à ma question de novembre dernier sur le même sujet, il rappelait qu'au sein de l'Union européenne, nous étions, en Wallonie, les derniers à ne pas encore avoir supprimé la condition de compétence de gestion. La Flandre et Bruxelles l'ont supprimée depuis un certain temps.
  
  La Déclaration de politique régionale annonçant que les démarches administratives relatives à la création d'activité seront réduites et que le Gouvernement supprimera notamment cette obligation d'avoir des compétences de gestion de base, en maintenant, par contre, les compétences techniques pour l'accès à la profession, à quelle échéance sera par conséquent supprimée cette condition en Wallonie ?

• Réponse du 22/01/2025

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Cette réforme importante fait partie des chantiers prioritaires de ce début d’année et la première lecture des textes portant sur cette réforme sera très prochainement présentée au Conseil des ministres. L’adoption définitive de la suppression de cette condition sera donc effective dans le courant de 2025.