Le relevé des décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et leur application pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 96 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 24/01/2025

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  J'ai interrogé M. le Ministre-Président durant l'été dernier sur l'exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne, pour ce qui concerne la période du 1er janvier au 30 juin 2024, comme je l'ai fait précédemment avec sa prédécesseure. Il s'agit, de la sorte, de contribuer à assurer la pleine effectivité du décret.
  
  Je sollicite ainsi M. le Ministre-Président en charge du secrétariat de la CADA à fréquence semestrielle par voie écrite pour obtenir un tableau reprenant l'ensemble des décisions de la CADA et l'analyse de leur suivi (décisions exécutées dans le délai, décisions exécutées hors délai et décisions inexécutées), établi utilement par le SPW.
  
  M. le Ministre-Président peut-il nous communiquer, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024, le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme dans le délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée ?
  Le cas échéant, le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme hors délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée et le délai dans lequel le suivi a été effectué ?
  Le cas échéant, le relevé des décisions qui resteraient inexécutées, en précisant l'autorité publique concernée et la date de ces décisions ?
  
  Complémentairement, le précédent relevé semestriel faisait état, à côté de plusieurs inexécutions, de 3 entités n'ayant pas donné suite à la demande d'informations quant au suivi de la décision de la CADA, à savoir la commune de Doische, le CPAS de Bernissart et une SLSP (Logis Saint-Ghislainois). Peut-il m'indiquer si ces entités ont à présent communiqué l'état de suivi de la décision de la CADA pour ce qui les concerne ?

• Réponse du 04/03/2025 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  
  
  L’honorable membre trouvera, en annexe, un tableau reprenant le relevé des décisions imposant la communication, éventuellement partielle ou modalisée, des documents sollicités.
  
  Ce tableau a été établi sur base des informations communiquées par les entités concernées après consultation du Secrétariat de la CADA, ainsi que des informations transmises spontanément par certains requérants.
  
  Sur les 45 décisions imposant une communication :
  - 18 ont été exécutées dans le délai imparti ;
  - 15 ont été exécutées hors délai (dont une exécution partielle) ;
  - 7 n’ont pas été exécutées, dont :
  • 1 a fait l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d’État ;
  • 1 a fait l’objet d’un accord entre les parties postérieurement à la décision ;
  • 1 pourrait encore être exécutée sans retard jusqu’au 21 février 2025 ;
  • 1 parce que le document sollicité n’existe pas ;
  • 1 parce que l’entité indique vouloir connaître l’objectif poursuivi par le requérant ;
  - 5 entités n’ont pas donné suite à la demande d’informations du Secrétariat concernant l’exécution des décisions.
  
  En ce qui concerne l’exécution des décisions n° 381, 395 et 423 :
  - le logis saint-ghislainois indique avoir exécuté la décision fin mars 2024 ;
  - le CPAS de Bernissart n’a pas donné suite à la demande d’informations du Secrétariat concernant l’exécution de la décision ;
  - la commune de Doische indique qu’elle ne dispose pas du document sollicité de telle sorte qu’elle ne peut pas exécuter la décision.