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L'avenir de l’allocation loyer

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 68 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 24/01/2025
    • de HAZEE Stéphane
    • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
    Mme la Ministre n'a pas eu l'occasion de répondre à plusieurs questions que j'ai pu développer en me joignant à l'interpellation relative à l'allocation-loyer intervenue en commission en date du 14 janvier 2025.
    Je souhaite donc lui permettre d'y répondre.

    D'une part, le budget inscrit au budget initial 2025 est insuffisant pour rencontrer les besoins tels que les a estimés Mme la Ministre. Devant ce constat, elle a renvoyé à l'ajustement, mais celui-ci ne sera adopté par le Parlement, le cas échéant, qu'en juillet et les crédits inscrits seront vides dès avril ou mai. A-t-elle prévu une réallocation ? À partir de quel crédit ?

    D'autre part, elle a évoqué une évaluation de l'allocation-loyer. Quelle est la méthodologie prévue pour cette évaluation ? Quels sont les critères fixés ? Quel est l'opérateur chargé d'opérer cette évaluation ? Une concertation avec les acteurs du logement et de la lutte contre la pauvreté est-elle prévue ?

    Enfin, la problématique du non-recours est importante. Quelles sont les initiatives prévues pour réduire le non-recours et renforcer l'exercice par les citoyennes et citoyens concernés de leurs droits en la matière ?
  • Réponse du 11/03/2025
    • de NEVEN Cécile
    Concernant le budget affecté à cette mesure, comme je l’ai indiqué précédemment, le montant présent dans la base s’élève à 5 millions d’euros. Le SPW TLPE monitore la consommation mensuelle des crédits nécessaires au bon fonctionnement de cette mesure. Il ne manquera pas de proposer une réallocation si les moyens budgétaires s’avéraient insuffisants pour attendre l’ajustement. Il n’est pas possible d’en détailler davantage le crédit à ce stade. Ce dernier sera notamment fonction de la hauteur du besoin estimé par l’administration au moment où elle en exprimerait le besoin.

    Pour ce qui est de l’évaluation des différents dispositifs, la DPR prévoit que « Le Gouvernement évaluera et optimisera les différents dispositifs d’allocations-loyers existants ».

    Une évaluation des différents dispositifs a été sollicitée auprès du CEHD. Cette évaluation portera notamment sur la cohérence entre les divers régimes, l’opportunité éventuelle de tendre vers un seul dispositif et les effets et liens avec la salubrité des logements.

    Une première rencontre entre le CEHD et le SPW TLPE, en présence de mon cabinet, a déjà eu lieu afin d’examiner les données que le CEHD pourra obtenir afin de réaliser son évaluation. Les éventuelles propositions d’optimisation qui en découleront seront analysées à la lumière du cadre juridique respectif de chaque dispositif qui s’impose à la Région tel qu’analysé par le Conseil mandaté par le SPW TLPE.

    Enfin, pour ce qui concerne le non-recours au droit, diverses initiatives ont été prises :
    - le formulaire de demande AAL est ainsi remis par les SLSP en même temps que les documents relatifs à l’inscription comme candidat locataire à un logement social. Chaque candidat locataire reçoit donc le formulaire ;
    - application du principe « only once » : les champs à compléter ne concernent que des informations non récoltées dans le cadre de la candidature ;
    - celles-ci sont encodées par les SLSP dans le logiciel des candidatures uniques géré par la SWL. Après 18 mois d’ancienneté de candidature, la demande d’aide est automatiquement transmise, sous forme digitale, au service du SPW Logement qui assure la gestion du dispositif.

    Il reste alors au service à solliciter au demandeur les documents suivants :
    * une copie de son bail ;
    * une copie de sa carte bancaire, document indispensable pour que le SPW Finances puisse effectuer le paiement de l’aide ;
    * le cas échéant, pour les enfants non domiciliés dans le ménage, une copie du jugement actant d’une garde égalitaire, nécessaire dans le cadre de l’octroi éventuel de majoration pour enfant à charge.
    Il a été estimé qu’il n’était pas possible de solliciter ces trois documents au moment du dépôt de la candidature, s’agissant d’informations qui peuvent varier dans le temps, et pour ne pas alourdir par ailleurs le travail déjà effectué par les SLSP dans le cadre de la mise en œuvre de l’AAL.
    Le demandeur peut alors transmettre les pièces à l’administration par différents canaux de communication : courrier, e-mail, guichet en ligne ou encore via une permanence du service Info Conseils Logement ;
    - lorsqu’un dossier d’aide AAL est ouvert, il est mis automatiquement à jour via les accès de l’Administration auprès des différentes sources authentiques. Il n’y a qu’en cas de nouveau bail, de changement de compte bancaire, ou de modification dans la garde des enfants, qu’une action du bénéficiaire est nécessaire ;
    - enfin une brochure explicative sur l’AAL a été diffusée aux communes, avec demande de rediffusion vers les CPAS et autres acteurs de terrain. Elle reste disponible à tout acteur de terrain en matière de logement qui le souhaite.