L’indexation des aides à la promotion de l’emploi (APE) concernant les maisons de repos (MR) et les maisons de repos et de soins (MRS)

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 85 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 24/01/2025

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  Les APE concernent trois secteurs : le secteur non marchand, celui des pouvoirs locaux, régionaux ou communautaires et enfin le secteur de l'enseignement.
  
  Le Gouvernement a fait le choix de ne plus indexer les subventions pour les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires.
  
  Concernant les MR et MRS, certaines sont gérées par des associations « chapitre XII ».
  
  Ces associations entrent-elles dans le périmètre des acteurs publics que vise M. le Ministre ?
  
  Les subventions APE octroyées à ces MR et MRS seront-elles indexées ?
  
  Qu'en est-il des subventions accordées au secteur associatif ?

• Réponse du 14/02/2025

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Les associations visées au chapitre XII de la loi organique des CPAS sont reprises, au sens du champ d’application du décret du 10 juin 2021 régissant le dispositif APE, comme faisant partie du secteur des pouvoirs locaux, régionaux et communautaires en application de l’article 2, §2, a) dudit décret.
  
  L’article 15 du décret programme du 18 décembre 2024 portant des mesures diverses en matière de pouvoirs locaux et d’emploi prévoit de ne plus indexer les subventions APE pour les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, dont les associations « chapitre XII » qui font partie de ce secteur. En ce qui concerne le secteur associatif, si l’honorable membre évoque les employeurs du secteur non marchand tel que spécifié à l’article 2, §3, alinéa 2, je confirme qu’ils ne sont pas concernés par le gel de l’indexation.