Les primes linguistiques octroyées par la Wallonie

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 38 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 24/01/2025

  • de MAILLEN Vincent
  • à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
  Depuis l'adoption de l'arrêté du 7 juin 2007, la Région accorde une prime annuelle de 350 euros, indexée sur l'indice des prix à la consommation, à tout agent prouvant la maîtrise d'au moins deux des trois langues nationales. Cette prime, versée en douzièmes mensuels, est réservée aux agents des services où le bilinguisme ou le trilinguisme est requis. Toutefois, dans la pratique, de nombreux bénéficiaires n'ont pas à utiliser quotidiennement une seconde langue nationale dans l'exercice de leurs fonctions dans une région majoritairement unilingue.
  
  D'autres méthodes, telles que la mise en place de formations linguistiques internes ou un ajustement des critères d'octroi, ne permettraient-elles pas de valoriser la connaissance d'une seconde langue nationale dans la fonction publique et d'assurer une gestion plus efficiente des deniers publics ?
  
  Mme la Ministre peut-elle indiquer le coût total annuel des primes linguistiques versées depuis 2010, ainsi que le nombre moyen de bénéficiaires par année ?
  
  Des réflexions sont-elles en cours pour conditionner cette prime à une réelle nécessité linguistique dans le cadre des fonctions exercées ?
  
  La promotion de formations continues en langues et d'incitants professionnels à l'apprentissage (comme l'avancement de carrière) a-t-elle été envisagée comme une alternative à cette prime ?

• Réponse du 12/02/2025 | Annexe [PDF]

  • de GALANT Jacqueline
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 octroyant une allocation de connaissance des langues nationales aux agents et aux membres du personnel contractuel de la fonction publique régionale permet d’accorder une allocation :
  - aux agents et aux membres du personnel contractuel régionaux qui prouvent la connaissance d'au moins deux des trois langues nationales et qui sont affectés dans un service soumis aux dispositions des articles 36, 38, 39 ou 41 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 ;
  - aux agents et aux membres du personnel contractuel régionaux qui prouvent la connaissance d'une langue des signes correspondant à une langue nationale pour autant qu'ils soient affectés à un service en contact avec le public ou à un service dans lequel cette connaissance est utile à la communication au sein du service.
  
  Le montant annuel de l'allocation est de 600 euros ; il est rattaché à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
  
  Indépendamment de la réforme en profondeur de la Fonction publique wallonne annoncée par la Déclaration de politique régionale 2024-2029, il n’y a pas de projet visant à modifier le régime des primes linguistiques en cours actuellement.
  
  L’honorable membre trouvera en annexe un tableau résumant l’évolution du nombre d’agents qui bénéficient de cette allocation depuis 2010, ainsi que des montants annuels bruts correspondants.
  
  Au sein du Service public de Wallonie, la Direction du développement et de l’accompagnement du personnel n’organise que des formations spécifiques en langue, comme cela a été le cas, par exemple, lors de la Présidence belge de l’Union européenne.
  
  Par contre, l’École d’administration publique Wallonie-Bruxelles (EAP) organise des formations initiales et continues, en anglais et en allemand, destinées aux membres du personnel amenés à utiliser ces langues dans le cadre de leur fonction.