Le suivi de l'exercice du pouvoir de tutelle sur les pouvoirs locaux dans le cadre du dossier des Féeries du Parc de Ciney
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 314 (2024-2025) 1
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Question écrite du 29/01/2025
- de HAZEE Stéphane
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Faisant suite à une note du 18 janvier 2024 du directeur financier de la ville, dans laquelle étaient pointées une série d'irrégularités, notamment en matière de législation relative aux marchés publics, les conseillères et conseillers communaux du Groupe Écolo ont indiqué avoir jugé qu'il était de leur responsabilité d'assurer un suivi, dans un premier temps, en consultant les pièces administratives et comptables à l'administration communale les 27 et 29 février 2024 et, dans un deuxième temps, en transmettant à la tutelle les informations utiles. En assurant cette transmission vers la tutelle, ces conseillères et conseiller entendaient qu'elle puisse mener à des contrôles de légalité et de régularité de ces opérations et à prendre les mesures nécessaires et adaptées à la situation.
Il apparaît que si un accusé de réception a bien été reçu en date du 7 mars 2024 et si, suite à un questionnement de leur part, une confirmation que le dossier était toujours en cours d'instruction a été formulée en date du 11 juillet 2024, aucune suite n'a encore été communiquée à ce jour concernant ce dossier.
Je souhaite donc interroger M. le Ministre pour faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier.
M. le Ministre pourrait-il confirmer que ce dossier fait bien l'objet d'un suivi par l'administration de tutelle ?
La tutelle a-t-elle sollicité la Ville de Ciney et l'ASBL Comité des fêtes pour obtenir tous les éléments utiles pour l'analyse du dossier ?
La Ville de Ciney et l'ASBL Comité des fêtes ont-elles communiqué l'ensemble des pièces demandées ?
Quelles suites sont réservées à l'instruction de ce dossier ?
Dans quel délai des conclusions sont-elles prévues ?
La tutelle a-t-elle inclus l'édition de décembre 2024 des Féeries du Parc dans son analyse, notamment pour vérifier la mise en place d'une gestion plus rigoureuse suite aux premiers constats relayés par le directeur financier dès janvier 2024 ?
Réponse du 12/02/2025
- de DESQUESNES François
La Ville de Ciney et l’ASBL Comité des Fêtes ont été sollicitées dans le cadre de l’analyse du dossier par courrier du 3 février 2025, l’ASBL Comité des fêtes de Ciney porte à ma connaissance qu’en raison de l’état de santé de sa secrétaire, elle n’a pu communiquer les pièces sollicitées par l’administration régionale.
J’ai, dès la réception de ce courrier, demandé à mon administration de prendre contact avec la Ville de Ciney afin que l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction soit communiqué et, pour le surplus, de vérifier la conformité des actes pris, tant par l’ASBL que par la Ville, au regard du Chapitre IV et du Titre III du CDLD.
J’ai, en outre, demandé à ce que soit communiqué l’ensemble des décisions communales portant sur le financement de cette association, et ce, à titre informatif. L’analyse ne porte que sur les griefs invoqués à l’encontre de l’édition 2023. Ceux-ci visent d’ailleurs des actes anciens de plusieurs années. Je n’ai pas été saisi de recours contre l’édition 2024 du marché de Noël.
Il est entendu, qu’en fonction des éléments contenus dans le rapport de l’Administration, j’étendrai ou non l’instruction à l’année 2024.