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Le Port autonome de Charleroi

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 318 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 29/01/2025
    • de CHINTINNE Grégory
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    Dans le cadre du 36e cahier d'observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon, un rapport portant sur le contrôle des comptes généraux 2021 et 2022 du Port autonome de Charleroi (PAC), qui a pour missions d'aménager, gérer et exploiter les ports et installations dans la région de Charleroi, a été demandé.

    Concernant la gestion inadéquate des ressources publiques, les dépassements budgétaires et les erreurs de gestion soulignent un manque de rigueur dans l'utilisation des fonds publics. La Cour critique l'absence de contrôle interne, ce qui pourrait exposer le PAC à des risques financiers et administratifs.

    Quels mécanismes seront mis en place pour éviter de nouveaux dépassements de crédit ?

    Comment le PAC prévoit-elle de mieux suivre la consommation des crédits budgétaires ?

    Pour les relations avec Igretec, un recours sans procédure de marché public pourrait soulever des questions sur la transparence et la conformité aux règles de gouvernance publique.

    Une procédure de marché public est-elle envisagée pour régulariser cette collaboration ?

    Enfin, des dépenses sont également discutables. Les abonnements au Sporting de Charleroi pourraient être perçus comme un gaspillage de fonds publics.

    Quelles sont les retombées économiques concrètes des abonnements au Sporting de Charleroi ?

    Le PAC prévoit-elle de réévaluer ce type de dépenses à l'avenir ?
  • Réponse du 19/02/2025
    • de DESQUESNES François
    Le port autonome de Charleroi est une entreprise publique autonome dotée d’un organe d’administration où siègent des représentants de tous les groupes politiques. Le Gouvernement a, quant à lui, la charge de veiller à la bonne exécution du contrat de service public. Pour répondre aux questions, j’ai donc sollicité le port autonome qui m’apporte les éléments de réponse suivants :

    « Le PAC en 2022 présentait des difficultés en matière de ressources humaines. Cela a posé plusieurs difficultés à la bonne clôture des comptes comme leurs suivi et contrôle.
    Le PAC a pris une série de mesures successives dont le recours aux services d’une fiduciaire et au support opérationnel (administratif, comptable et financier) d’IGRETEC, son principal actionnaire, à compter de mars 2023 dans le cadre d’une délégation de pouvoirs arrêtée par le Conseil d’administration.
    Le support fourni par IGRETEC se fait à titre gratuit et a permis d’assurer dans l’urgence une continuité opérationnelle essentielle dans ce contexte RH difficile.

    Concernant la majorité des remarques formulées par la Cour des Comptes, dont notamment les mesures liées au suivi de la consommation budgétaire, le PAC a débuté en 2024 l’implémentation d’un nouveau logiciel comptable disposant de fonctionnalités permettant une meilleure adéquation aux prescrits du décret WBIN. Cela s’accompagne de la mise en œuvre de diverses procédures en concertation avec le Comité d’audit et le Conseil d’administration dont une nouvelle répartition des rôles selon les prescrits du décret.

    Si on s’arrête plus spécifiquement sur les dépassements de certains postes budgétaires évoqués, la Cour reconnait que ces dépassements n’ont pas nécessité de financement complémentaire de la part de la Région. Il est utile de rappeler que ces deux années se sont d’ailleurs clôturées avec un résultat SEC supérieur à celui fixé.

    Dans son rapport, la Cour des comptes, considérant le manque de jurisprudence existante en matière de In House inversé, constate qu’il n’est pas possible d’affirmer avec certitude que cette exception puisse s’appliquer à la relation IGRETEC/PAC.
    Compte tenu des réserves de la Cour des comptes, le Conseil d’administration du Port a validé une prise de participation dans le capital d’IGRETEC de sorte que les relations PAC/IGRETEC s’organisent dans le cadre d’une relation In House directe.

    Quant à la dépense relative à l’abonnement au Royal Charleroi Sporting Club, elle s’inscrit dans une stratégie de représentation commerciale et de réseautage visant à renforcer les relations avec des partenaires stratégiques (prospects, concessionnaires, opérateurs, etc.). Outre les rencontres, elle permet d’intégrer le Business Club du Sporting regroupant un nombre significatif d’entreprises.
    Cette dépense est évaluée annuellement par le Conseil d’administration pour garantir son alignement avec les objectifs. »

    Sur cette dernière dépense, j’ai sollicité un rapport auprès des Commissaires du Gouvernement.