L’annulation par le Conseil d'Etat de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 104 (2024-2025) 1
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Question écrite du 03/02/2025
- de ROBERTY Sabine
- à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
Cependant, nous apprenons que par un arrêt du 10 décembre 2024, le Conseil d'État a annulé cet arrêté de gouvernement, avec effet rétroactif.
Une des mesures phares de 2022 contraignait par exemple les élevages à ne commercialiser que des chiens ou des chats issus de leur propre production et nés en Wallonie, et ce pour lutter contre les « usines à chiots » et l'importation d'animaux élevés dans des conditions indignes dans d'autres pays de l'Union européenne.
À présent c'est donc la réglementation antérieure qui s'applique, c'est-à-dire un arrêté royal du 27 avril 2007, avec plusieurs conséquences pour le secteur, mais aussi en matière de bien-être animal.
La réintroduction des dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 suscite des interrogations parmi les acteurs du secteur, notamment en ce qui concerne les conséquences juridiques et administratives de cette annulation. Le cabinet de Monsieur le Ministre a récemment précisé que « Les services administratifs et le cabinet travaillent de concert à l'évaluation des dispositions qui ont conduit à ladite annulation, ainsi qu'à la simplification des processus qui encadrent cette matière ».
Comment M. le Ministre-Président analyse-t-il cette décision du Conseil d'État ?
A-t-il pu rencontrer les représentants du secteur ?
Dans l'affirmative, qu'en ressort-il ?
Qu'en est-il de l'évaluation annoncée ? Un agenda a-t-il déjà été établi ?
En ce qui concerne les dispositions relatives aux élevages et aux importations d'animaux, le ministre flamand en charge du bien-être animal souhaite subordonner ces importations à des accords de coopération. Quelle analyse M. le Ministre-Président fait-il de cette proposition ?
Réponse du 04/03/2025
- de DOLIMONT Adrien
Par ailleurs, mes équipes travaillent actuellement sur un projet de réfection de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022. C’est un travail qui prend un certain temps et l’historique de ce dossier ne plaide pas pour réaliser cela dans l’empressement.
En ce qui concerne la problématique des importations, le Conseil d’État a estimé qu’une telle interdiction était conforme aux articles 49 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en matière de libre établissement, de libre prestation des services dans la mesure où la protection du bien-être des animaux poursuit un objectif impérieux d’intérêt général. Néanmoins, la mesure aurait dû être étayée par des données statistiques, il s’agit d’un point d’attention dans la réflexion autour de nos travaux en cours.
Actuellement, les trois régions disposent d’un socle commun qui est l’arrêté royal du 27 avril 2007, lequel autorise l’importation de chiens et de chats d’autres pays dans la mesure où ceux-ci sont repris sur la liste des pays et des élevages qui répondent aux conditions exigées. En ce qui concerne la Région wallonne, la liste a été mise à jour et republiée sur le portail du bien-être animal.
Un projet européen sur la traçabilité des chiens et des chats est en cours, celui-ci a pour vocation d’assurer au sein des élevages européens des standards minimums communs en matière de bien-être des animaux. Des accords de coopération avec des pays européens ne seraient donc pas requis.