L’introduction d’un quota de logements sociaux réservés aux personnes sans domicile fixe

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 75 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 03/02/2025

  • de de WASSEIGE Olivier
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  En date du 28 janvier 2025, j'ai interrogé Mme la Ministre sur la politique en matière de lutte contre sans-abrisme, et plus particulièrement l'approche Housing First et la possibilité d'introduire un quota de logements sociaux qui serait réservée aux personnes sans domicile fixe. C'est une vraie question qui se pose au niveau des nombreuses communes en Wallonie, et particulièrement à Liège.
  
  Parmi les outils envisageables pour répondre à la crise du logement et garantir l'inclusion des publics les plus précaires, Mme la Ministre pourrait-elle examiner la possibilité d'introduire un quota de logements sociaux réservés aux personnes sans domicile fixe ?
  Si une telle mesure est à l'étude, quelles en seraient les modalités pratiques ?
  
  Mme la Ministre a-t-elle déjà pu conférer à ce sujet avec le Ministre de l'Action sociale ?

• Réponse du 25/03/2025

  • de NEVEN Cécile
  La question de l’honorable membre me permet de revenir sur l’importance de lutter contre le sans-abrisme et de rendre efficient le droit au logement décent pour tous.
  
  Je me permets tout d’abord de rappeler que l’arrêté du Gouvernement wallon du 06/09/2007 organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP, ci-après « l’arrêté locatif » repose sur un certain équilibre entre :
  - des priorités issues de situations vécues par le ménage en termes de logement, dont les ménages reconnus sans-abris par le CPAS ;
  - des priorités issues de situations personnelles du ménage.
  
  À la suite d’expériences pilotes menées pendant une dizaine d’années, avec le soutien de la SWL, au sein des SLSP et leurs partenaires de l’action sociale, des dispositions relatives au Housing First ont été intégrées, depuis le 01/01/2024, dans l’arrêté locatif.
  
  Cette avancée réglementaire a permis de faciliter et d’accélérer la collaboration entre les SLSP et leurs partenaires de l’action sociale afin de loger et d’accompagner les personnes sans-abri en grande précarité.
  
  Concrètement, la ministre qui a compétence sur le logement d’utilité publique appuie la politique générale de l’action sociale en ouvrant la possibilité aux SLSP de participer à la lutte contre le sans-abrisme. Des logements sont mis à la disposition des relais sociaux et APL dans le cadre de leurs projets Housing First subsidiés par le SPW Action sociale pour assurer un certain nombre d’accompagnements de personnes sans-abri. Il s’agit là du quota décidé par le Gouvernement wallon via le ministre de l’Action sociale.
  
  Les projets Housing First sont soumis pour autorisation à la SWL sur la base d’un modèle conçu grâce aux expériences pilotes précédentes, facilitant ainsi les demandes et les suivis.
  
  Tous les opérateurs logement (CPAS, communes, OFS ...) sont concernés, en ce compris le secteur du logement privé notamment via les AIS et les capteurs logement.
  
  Concrètement, les expériences pilotes démontrent qu’un projet Housing First peut se développer au sein d’une SLSP si un réseau local d’alliance en matière sociale est déjà bien actif sur le territoire.
  
  Néanmoins, on ne peut mettre à disposition plus de logements sociaux qu’il n’y a de disponibilités en matière d’accompagnement au sein des APL et relais sociaux subsidiés dans ce contexte.
  
  L’adhésion de la société de logement de service public et la collaboration effective avec les partenaires du réseau spécialisé dans la grande précarité sont également indispensables. Une obligation d’attribution de logements par quota risquerait dès lors de desservir le dispositif et in fine, l’accompagnement des personnes sans abri.