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L’augmentation du taux d’impôt des personnes physiques (IPP) et du précompte immobilier (PRI) sur la situation financière des pouvoirs locaux

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 353 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 05/02/2025
    • de THORON Stéphanie
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    Récemment SudInfo rapportait que la commune de Cerfontaine a décidé d'augmenter son taux d'impôt des personnes physiques (IPP), passant ainsi de 6 % à 7,5 %. Cette décision illustre les difficultés financières croissantes auxquelles sont confrontées de nombreuses communes wallonnes, poussées à prendre des mesures impopulaires pour boucler leur budget ou financer d'autres projets.

    Dispose-t-on d'un état des lieux concernant le nombre de communes wallonnes qui ont augmenté leur taux d'IPP et/ou leur précompte immobilier (PRI) ces dernières années ?

    Une tendance générale se dégage-t-elle sur l'évolution de ces taxes communales ?

    Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour soulager les finances communales et éviter que celles-ci ne répercutent leurs difficultés sur les citoyens ?

    Existe-t-il d'autres leviers que le Gouvernement pourrait envisager ou proposer aux communes pour leur permettre de faire face à leurs obligations financières sans alourdir la pression fiscale locale ?
  • Réponse du 26/02/2025
    • de DESQUESNES François
    L’évolution des taux de l’impôt des personnes physiques (IPP) et du précompte immobilier (PI) est consultable dans le mémento fiscal (à partir du site https://interieur.wallonie.be/finances/). Ce site met à disposition un tableau récapitulatif de l’évolution des taux depuis 1990 pour chaque commune de la Région wallonne.

    Les tendances observées montrent que les années électorales enregistrent davantage de diminutions de taux que d’augmentations. En 2024, on comptait ainsi trois diminutions du taux de PI et neuf de l’IPP, contre respectivement quatre et deux en 2018. À l’inverse, les années postélectorales sont souvent marquées par des hausses. En 2025, sept communes ont relevé leur taux d’IPP et une seule l’a diminué, alors qu’en 2019, on recensait deux hausses et trois baisses.

    Malgré ces variations ponctuelles, aucune tendance de fond ne se dégage clairement. Parmi les 253 communes wallonnes, seules 12 ont modifié leurs taux en 2025 (huit hausses et quatre baisses), sans qu’aucune ne touche simultanément au PI et à l’IPP. De plus, les moyennes régionales de ces taux restent stables, de 2584 d’additionnels pour le précompte immobilier et de 7,92 pour le taux de l’impôt sur les personnes physiques en 2025.

    En vertu de l’autonomie fiscale communale, chaque commune décide librement de sa fiscalité. Certaines privilégient une augmentation de l’IPP, d’autres du PI. Le Gouvernement ne doit, en principe, pas intervenir directement dans ces décisions de pure opportunité locale.

    Toutefois, plusieurs mesures ont déjà été prises pour soutenir les finances communales, notamment via la circulaire imposant aux provinces d’affecter leur dotation provinciale aux zones de secours et par la création de la dotation « Budget complémentaire ». Le Gouvernement poursuivra ses efforts en ce sens afin de renforcer l’équilibre financier des pouvoirs locaux.