La Déclaration de politique communale (DPC) et le programme stratégique transversal (PST)

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 359 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 07/02/2025

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Dans les deux mois après la désignation des échevins, le collège soumet au conseil communal une Déclaration de politique communale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu'un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière. Cette obligation est régie par l'article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).
  
  Ce même article poursuit en expliquant que, dans les six mois suivant la désignation des échevins, le collège présente au conseil communal un programme stratégique transversal (PST). Autrement dit, le PST arrive quatre mois après l'adoption de la déclaration de politique communale. Contrairement à la déclaration d'intention politique, le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le Collège pour atteindre les objectifs stratégiques qu'il s'est fixés. Cette stratégie se traduit par le choix d'objectifs opérationnels, de projets et d'actions, définis notamment au regard des moyens humains et financiers à disposition et cela repose sur une collaboration entre le collège communal et l'administration.
  
  Si je perçois bien la différence entre la Déclaration de politique communale qui est, comme son nom l'indique, un document d'intentions politique, et le programme stratégique transversal qui est la mise en œuvre de cette déclaration, ces obligations imposées par l'article 1123-27 du CDLD ne font-elles pas doublons?
  
  À l'avenir, pour la prochaine législature qui débutera en 2030, ne serait-il pas opportun de prévoir qu'une seule déclaration regroupant la déclaration de politique et le PST?

• Réponse du 27/02/2025

  • de DESQUESNES François
  La Déclaration de politique communale traduit les intentions politiques du collège pour la mandature. Elle est le point de départ de l’élaboration du programme stratégique transversal (PST) qui va traduire la DPC en objectifs stratégiques, en objectifs opérationnels et en actions concrètes, en les priorisant et les planifiant dans le temps.
  
  Le décret du 19 juillet 2018 a diminué d’un mois le délai dans lequel la déclaration de politique communale doit être soumise au conseil communal. La raison de cette diminution trouve précisément sa source dans le fait qu’un programme stratégique transversal a couvert la mandature précédente et a fait l’objet d’une évaluation.
  
  La formalisation d’un PST prend du temps, notamment la priorisation, en fonction des ressources à mobiliser et des moyens à y affecter.
  
  Loin d’être redondants, la DPC et le PST sont complémentaires. La feuille de route politique va alimenter, dans le respect de l’autonomie communale, le contenu du PST.
  Mon Administration a procédé fin 2024 à une évaluation du dispositif du PST et à ce jour, aucune remontée du terrain n’a fait état du caractère redondant de la DPC et du PST.