Le désamiantage en Wallonie

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 176 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 14/02/2025

  • de DUPONT Jori
  • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
  Quelles sont les différentes mesures mises en place en Wallonie pour désamianter des infrastructures privées, professionnelles ou publiques ?
  
  Comment et à quelle hauteur financière la Région intervient-elle pour chacune de ces mesures ?
  
  Est-ce que, selon le principe du pollueur-payeur, l'entreprise Etex (ex Eternit) qui a produit et commercialisé de l'amiante pendant près d'un siècle chez nous, contribue d'une manière ou d'une autre au désamiantage ?

• Réponse du 10/03/2025

  • de COPPIETERS Yves
  Deux mesures de soutien en matière d’amiante existent. Elles ciblent la gestion des déchets, et non à proprement parler le désamiantage.
  
  D'une part, l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets prévoit l’octroi de subsides aux communes couvrant 50 % du coût de la collecte, du regroupement éventuel et de l’élimination de l’amiante-ciment émanant de particuliers.
  
  D’autre part, le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne prévoit un taux de taxe égal à zéro pour la mise en Centre d’enfouissement technique (CET) des déchets contenant des fibres d’amiante.
  
  L’éventuelle mise à contribution de l’entreprise Etex (ex Eternit) selon le principe du pollueur-payeur, suite à la mise sur le marché de ses produits en amiante-ciment, relève de la compétence du Fédéral.