Les moyens consacrés à la lutte contre les violences conjugales
Session : 2024-2025
Année : 2025
N° : 190 (2024-2025) 1
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Question écrite du 21/02/2025
de GRECO Isabella
à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Le site « stop féminicide » renseigne qu'il y a eu au moins 24 féminicides en Belgique en 2024. Malheureusement, l'année 2025 vient déjà d'enregistrer un nouveau féminicide. En effet, dans la région de Charleroi, une jeune femme de 28 ans a été retrouvée sans vie et son compagnon placé en détention.
Un dispositif innovant a vu le jour à Charleroi qui mériterait d'être étendu à toute la Wallonie : la Chambre spécialisée pour les violences conjugales (CVC). Ce projet pilote a démontré, à travers des témoignages et des résultats concrets, une amélioration significative dans la gestion des affaires de violences conjugales. Ce dispositif met en lumière l'importance de l'accompagnement spécialisé pour les victimes. Si le développement de chambres spécialisées pour les violences conjugales relève du Fédéral, il n'en demeure pas moins que les services partenaires peuvent être agréés ou financés par la Wallonie.
La DPR prévoit : « les Gouvernements intensifieront également la sensibilisation et la lutte contre les violences faites aux femmes […] veillant à proposer une offre de services, géographiquement équilibrée, sur l'ensemble du territoire, prenant en compte l'ensemble des violences ».
Comment M. le Ministre envisage-t-il de mettre en œuvre la DPR et quelles ressources supplémentaires sont envisagées pour soutenir une extension des services déjà agréés dans l'accompagnement des victimes de violences conjugales ?
Comment renforcera-t-il les stratégies mises en œuvre pour garantir une sensibilisation efficace sur les violences faites aux femmes à l'échelle de toute la Wallonie ?
Peut-il lister les articles budgétaires et les montants affectés aux associations actives dans le secteur de l'accompagnement des victimes, la prévention et la lutte contre les violences conjugales ?
Le décret du 1er mars 2018 relatif à l’agrément des services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et violences fondées sur le genre prévoit un nombre maximum d’agréments par Province.
À ce jour, 17 services et 2 dispositifs sont agréés et subventionnés dans ce cadre. Le nombre maximum d’agréments est atteint pour les Provinces de Liège et de Hainaut. Pour les provinces de Brabant wallon, de Namur et de Luxembourg, il reste 1 agrément possible par province en tant que service d’accompagnement des auteurs de violences et un agrément possible par province en tant que dispositif d’accompagnement des victimes.
Des subventions facultatives récurrentes sont octroyées à d’autres services d’accompagnement spécialisés pour les victimes de violences, qui ne bénéficient pas de cet agrément. Il s’agit des ASBL SOS Viol à Namur, Brise le silence à Mons, De Maux à mots à Mouscron, AMO Droits des jeunes Liège (plateforme liégeoise mariages forcés et violences liées à l’honneur), CPF Rosa Guilmot, plateforme citoyenne pour une naissance respectée et le CPAS de Waremme.
Les limites de la programmation prévue dans ce décret sont pratiquement atteintes, mais les besoins restent importants, j’envisage donc de revoir le décret pour étendre les possibilités d’agrément afin d’améliorer la couverture géographique pour l’ensemble des violences et pérenniser les services existants, comme prévu par la DPR.
Les montants affectés aux associations et pouvoirs locaux actifs dans l’accompagnement des victimes, la formation des professionnels, la ligne Écoute violences conjugales, la prévention et la lutte contre les violences conjugales et les autres formes de violences à l’égard des femmes sont reprises dans le tableau en annexe.
Les montants repris dans ce tableau comprennent les financements octroyés à d’autres dispositifs innovants que je souhaite pérenniser : l’Espace VIF à Namur et le Dispositif interdisciplinaire de lutte contre les Violences dans le Couple (DIVICO) de Liège. Ces dispositifs rassemblent les professionnels de différents secteurs, dont celui de la Justice dans certains cas, afin d’évaluer la dangerosité d’une situation de violences et le seuil critique (risque de féminicide, d’infanticide, de suicide) et de mettre en place un plan d’action adapté à la situation.
Je souhaite également étendre ces dispositifs à travers la Wallonie, j’ai d’ailleurs octroyé en 2024 un financement à La Touline pour un projet pilote de DIVICO dans le Brabant wallon. Je souhaite également financer un projet pilote de DIVICO Luxembourg en 2025.
Je poursuivrai par ailleurs le travail de sensibilisation sur les violences via la diffusion de campagnes vers le grand public. La campagne de la Fédération Wallonie Bruxelles, de la Wallonie et de la COCOF « Et si c’était de la violence conjugale » a d’ailleurs été diffusée dans les espaces média gratuits sur les TV belges francophones du 18/11/24 au 01/12/24. Il s’agit de la première campagne de sensibilisation aux violences conjugales qui s’adresse aux hommes, en tant que potentiels auteurs. Fin 2024, j’ai également financé la réimpression de 4 500 affiches de cette campagne et la réalisation de 60 000 badges rubans blancs qui reprennent le numéro et le site web de la ligne Ecoute Violences conjugales, le 0800/30 030 et www.ecouteviolencesconjugales.be.