Les arrêtés de subvention pour les associations actives en faveur des modes actifs et de la mobilité durable

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 397 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 25/02/2025

  • de HAZEE Stéphane
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Il me revient que tout ou partie des associations et organisations actives en faveur des modes actifs et de la mobilité durable n'ont pas encore reçu leur arrêté de subvention pour l'année 2025, malgré les engagements oraux qu'elles ont reçus, pour certaines d'entre elles, d'un statu quo en 2025 (avec l'hypothèse d'une convention-cadre à partir de 2026).
  
  Près de deux mois après le début de l'année, cette situation met en difficulté les associations et organisations concernées, qui doivent faire face au paiement des dépenses inhérentes aux actions pour lesquelles elles sont subventionnées et peuvent se trouver en tension, voire en péril, sur le plan de leur trésorerie.
  
  Je souhaite donc faire le point à ce sujet.
  
  M. le Ministre peut-il confirmer que les arrêtés de subvention n'ont pas encore été signés ?
  
  Comment expliquer cette situation ?
  
  Cela traduit-il une volonté de revoir le financement dès 2025 ?
  Le cas échéant, les associations et organisations concernées en sont-elles informées ?
  
  Ce retard ou ce blocage concerne-t-il l'ensemble des associations et organisations subventionnées au titre de l'AB 33 01 00 Subventions en faveur d'actions de sensibilisation et de prestation de mobilité durable du programme 14.044 (domaine fonctionnel 044.016) ? Ou seulement certaines d'entre elles ?
  Le cas échéant, lesquelles ?
  
  Une note verte a-t-elle été adressée à l'administration afin de préparer ces arrêtés ?
  
  À quelle échéance les arrêtés peuvent-ils être signés ?
  
  Conséquemment, compte tenu de la nécessité de déposer sur base de l'arrêté une déclaration de créance pour la première tranche et du délai de paiement qui s'en suit, à quelle échéance les opérateurs concernés peuvent-ils espérer recevoir le premier euro relatif à leurs dépenses 2025 ?

• Réponse du 18/03/2025

  • de DESQUESNES François
  Comme le précise la Déclaration de politique régionale, une optimisation et une harmonisation des mécanismes relatifs aux subventions doivent être mises en place et une culture de l’évaluation des politiques publiques doit être développée en Wallonie. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer plusieurs fois sur ce sujet en commission, notamment lors de la commission du 25 février 2025, à laquelle je renvoie l’honorable membre.
  
  L’administration a établi, à ma demande, le cadastre de l’ensemble des subventions en matière de mobilité, de sensibilisation et d’éducation à la sécurité routière. Ce cadastre n’existait pas. En 2024, les 68 subventions octroyées s’élèvent à près de 12 millions d’euros. L’année 2025 sera une année de transition. Je l’ai annoncé aux associations, syndicats et bénéficiaires que j’ai reçus depuis ma prise de fonction ministérielle et cela a été confirmé aux associations qui ont fait des demandes de subvention.
  
  J’ai demandé à mon Administration qu’elle me soumette pour approbation une proposition globale des subventions à engager en 2025. Après cette validation, l’administration informera tous les bénéficiaires par courrier. Les modalités pratiques pour les futurs arrêtés de subventionnement y seront définies.
  
  En ce qui concerne le planning d’octroi des subventions, je tiens à souligner que pour les missions réalisées en 2024, l’administration m’a informé que certaines subventions n’ont été approuvées qu’entre fin février et fin juin 2024 par mon prédécesseur et d’autres n’ont été soumises à l’approbation ministérielle qu’après mon arrivée.