Le financement des projets HUmani
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 198 (2024-2025) 1
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Question écrite du 25/02/2025
- de TZANETATOS Nicolas
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
L'enveloppe dédiée à l'intercommunale était-elle fermée ?
Quels étaient les besoins de l'intercommunale pour chaque projet ?
Je constate que le projet de cuisine collective a été pris en charge à hauteur du financement d'un bâtiment (8 582 m²), d'un parking (11 654 m²) et des abords (7 866 m²) à Marchienne-au-Pont. À combien s'évalue ce financement ?
L'Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) s'est-elle inquiétée de la faisabilité du projet de cuisine collective et de sa soutenabilité financière ?
Réponse du 24/03/2025
- de COPPIETERS Yves
* Hôpital André Vésale (HOSP325) :
- Montant demandé : 285 205 406,77 euros
- Montant retenu : 168 768 800,00 euros
- Montant inscrit dans le second plan (c.-à-d. le montant pour lequel les m2 octroyés sont susceptibles d’être activés pendant la durée du plan) : 43 712 429,50 euros
Concernant la cuisine de production, le montant retenu dans le cadre du second plan de construction est de 26 030 000 euros.
* Hôpital Marie Curie (HOSP718) :
- Montant demandé : 123 865 010,00 euros
- Montant retenu : 111 837 545,00 euros
- Montant inscrit dans le second plan : 26 508 389,60 euros
J’attire l’attention sur le fait que le dispositif de financement des infrastructures hospitalières n’est pas un dispositif de subvention classique. Il repose sur un prix d’hébergement que le Gouvernement wallon autorise chaque hôpital à facturer au patient (et qui est remboursé par les organismes assureurs) pour des hospitalisations classiques ou de jour reprises sous certains codes. Ce prix se rapporte à l’usure et au développement de l’infrastructure hospitalière, ainsi qu’au renouvellement des équipements. Il comprend plusieurs parties (construction, matériel et équipement, remplacement et entretien). Les parties construction et matériel et équipement dépendent des projets retenus par le Gouvernement wallon dans le cadre des plans de construction successifs. Les hôpitaux rentrent des projets dont ils doivent estimer le coût de réalisation, et le Gouvernement wallon leur accorde un certain nombre de m2 (virtuels) à activer endéans une certaine période, en limitant le nombre de m2 au maximum de m2 admissibles pour l’hôpital le cas échéant. Le plan de construction n’aboutit donc pas à octroyer des subventions, mais à retenir des projets pour lesquels un certain nombre de m2 (virtuels) sont octroyés. L’activation de ces m2 va influer sur le prix d’hébergement facturé par l’hôpital.
Le nombre de « M² » attribué dans le cadre du second de plan de construction est donc effectivement fermé pour chaque hôpital et reparti projet par projet. Le dispositif prévoit par ailleurs un système d’indexation annuelle du prix d’hébergement basé sur l’évolution des taux d’intérêt et des indices de prix à la production dans la construction et du coût de la main-d’œuvre, ce qui permet de compenser partiellement les surcoûts. Le montant que l’hôpital pourra obtenir dépendra de l’année de valorisation des différents M², projet par projet ; mais aussi de son activité puisque le prix d’hébergement est facturé par hospitalisation.
En ce qui concerne la faisabilité du projet de cuisine de production et sa soutenabilité financière, il appartient à chaque hôpital introduisant un projet dans le plan de construction de s’assurer en interne de sa faisabilité, y compris financière. Lors de l’analyse des plans de construction, une analyse de la situation financière de chaque hôpital est effectuée par l’AViQ et soumise au Gouvernement wallon afin de l’aider dans sa prise de décision. L’ISPPC a introduit un plan financier consolidé du secteur hospitalier pour ses 2 agréments à l’époque (HOSP325 et HOSP718).
L’analyse des premiers critères a fait apparaître les éléments suivants :
- une progression du chiffre d’affaires de 2 % chaque année sur la période projetée du second plan de construction ;
- l’agrégat « Cash-Flow » qui mesure l’ensemble des ressources internes générées par l’activité normale de l’hôpital était positif sur toute la période du plan financier prévisionnel de 2024 à 2028 ;
- la capacité de remboursement des annuités d’emprunts à partir de la trésorerie dégagée par l’exploitation normale d’une institution était inférieure à la norme de 1,1 ;
- l’indicateur de solvabilité « hors subside en capital et en intérêt » restait en dessous du seuil normatif de 20 %.