L’exercice de la compétence de M. le Ministre en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 205 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 28/02/2025

  • de HAZEE Stéphane
  • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
  Faisant suite à un arrêté ministériel de délégation pris par son collègue en charge de l'Aménagement du territoire et de l'urbanisme, M. le Ministre a été chargé d'une partie des compétences attribuées à son collègue, pour ce qui concerne le ressort territorial de la province de Luxembourg.
  
  Un arrêté du Gouvernement du 10 octobre 2024 lui a ensuite attribué directement ces compétences et les a élargies.
  
  Un nouvel arrêté du Gouvernement a été adopté en date du 20 février 2025 et a mis fin à cette situation. Cet arrêté fait état d'un encours de dossiers « qui ne cesse de croître » au sein de son cabinet.
  
  Cette motivation de l'arrêté du Gouvernement nous invite à faire le point sur l'état des dossiers soumis à sa compétence jusqu'au 20 février 2025. Il importe en effet de s'assurer qu'aucun préjudice ne résulte de l'organisation interne au sein du Gouvernement, en l'espèce pour le ressort territorial du Luxembourg.
  
  Pour chacune des catégories d'actes concernés par la délégation de pouvoir de la part de son collègue puis l'attribution de compétences par le Gouvernement, M. le Ministre peut-il établir la liste des actes qui ont été soumis à l'exercice de sa responsabilité en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme jusqu'au 20 février 2025 ?
  
  Parmi ceux-ci, ont-ils tous fait l'objet d'une décision de sa part dans les délais requis ?
  
  Dans le cas contraire, M. le Ministre peut-il préciser les hypothèses dans lesquelles tel n'a pas été le cas et la conséquence qui s'en est suivie ?
  
  Quelle est la nature et l'ampleur de l'encours « qui ne cesse de croître » évoqué par le Gouvernement ?

• Réponse du 25/03/2025

  • de COPPIETERS Yves
  Durant la période évoquée, la Direction juridique des recours et du contentieux a envoyé des propositions de décisions relatives à 108 dossiers en recours, saisine et suspension, permis unique et d’implantation commerciale qui concernaient la Province de Luxembourg.
  
  Tous ces dossiers ont été signés sauf exception dans les cas de délégations entre les membres du Gouvernement wallon durant leurs congés respectifs ou lorsque j’ai estimé que la décision de première instance était cohérente, ne méritant dès lors pas une décision de ma part.
  
  Concernant les dossiers relatifs à une procédure de révision du plan de secteur, mon cabinet a reçu les documents suivants :
  • arrêté ministériel déterminant les informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales d’un projet de révision du plan de secteur :
  * 1 projet d’AM reçu ;
  • arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur :
  * 1 projet d’AGW reçu ;
  • rapport au ministre sur un dossier de demande de révision du plan de secteur et accompagné d’une proposition des instances ou personnes à consulter sur ce dossier :
  * 1 rapport reçu ;
  • rapport au ministre sur les résultats de la consultation des instances sur un dossier de demande de révision du plan de secteur :
  * 2 rapports reçus ;
  • rapport d’initiative de l’administration au ministre sur un dossier de demande de révision du plan de secteur :
  * 1 rapport reçu ;
  • rapport au ministre sur les conclusions du rapport sur les incidences environnementales relatif à un projet de révision du plan de secteur accompagné d’une proposition des instances ou personnes à consulter sur ce document :
  *1 rapport reçu.
  
  Tous les documents évoqués, soumis à des délais, ont fait l’objet d’une décision de ma part dans les délais requis, hormis les exceptions évoquées précédemment.